 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...2078. Le créancier ne peut , à défaut de paie414 Liv. III. Manières oT 'acquérir la Prop. ment, disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
.... disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...débiteur. Leg. i6,§. i ; leg. 20, ff. de pigneratitid actione. = Leg. 2, cod. si aliéna res pi data sic. due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...être donné par un tiers pour fe débiieur. . 2:078. Le créancier ne peut , à défaut «le paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts qu'il sera vendu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...l'article 2078 , qui suit immédiatement. Le créancier ( prêteur ) ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage: sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'nprès une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu... | |
 | 1823 - 594 pagina’s
...du C. civ. Le premier de ces articles porte : « Le créancier né peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pagina’s
...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pagina’s
...pour le « débiteur. » »o;8 Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis« poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce « gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concur« rence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il « sera... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pagina’s
...être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu... | |
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Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
