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" Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. "
Bulletin de la Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - Pagina 597
door Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1868
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...2078. Le créancier ne peut , à défaut de paie414 Liv. III. Manières oT 'acquérir la Prop. ment, disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
.... disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...débiteur. Leg. i6,§. i ; leg. 20, ff. de pigneratitid actione. = Leg. 2, cod. si aliéna res pi data sic. due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagina’s
...être donné par un tiers pour fe débiieur. . 2:078. Le créancier ne peut , à défaut «le paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts qu'il sera vendu...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...l'article 2078 , qui suit immédiatement. Le créancier ( prêteur ) ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage: sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'nprès une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1823
...du C. civ. Le premier de ces articles porte : « Le créancier né peut , à défaut de paiement , disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. V. Le créancier ne peut à défaut de paiement , disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation faite par experts...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829
...pour le « débiteur. » »o;8 Art. 8. « Le créancier ne peut, à défaut de paiement, dis« poser du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce « gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concur« rence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il « sera...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pagina’s
...être donné par un tiers pour le débiteur (2077). » Le créancier ne peut , à défaut de paiement , disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu...
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