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" ... seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine... "
Bulletin de la Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - Pagina 612
door Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1868
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1850
...nullité de transcription : — Attendu que, si l'art. 1183 C. civ. exige que l'acquéreur énonce le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, il n'a pas attaché la peine de nullité 6 la dissimulalioM du véritable prii de la Tente; — Attendu...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...d'un corps de biens , la dénomination générale seulement du domaine et des arrondîssemens dans lesquels il est situé , le prix et les charges 'faisant...2.° Extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3.° Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra ]a date des hypothèques et celle...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pagina’s
...» corps de biens , la dénomination générale seulement du domaine et des » arrondissemens dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant » partie du prix delà vente, ou l'évaluation de la chose, si elle a été •' donnée ; » 2.° Extrait de la transcription...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...d'un » corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des » arrondissement dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant...2." Extrait de la transcription de l'acte de vente ; » 5.° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra îa date >• des hypothèques...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...dénomination générale seulement du domaine et des arrondissemens dans lesquels il est situé , le prii et les charges faisant partie du prix de la vente...2°. Extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3°. Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date^des hypothèques et celle...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
...domaine et des arrondissemens dans les3uels il est situé , le prix et les charges faisant partie u prix de la vente, ou l'évaluation de la chose , si elle a été donnée ; 2Q. Extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3e. Un tableau sur trois colonnes , dont la...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 pagina’s
...s'agit d'un curps de biens , la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissemens dans lesquels il est situé ; le prix et les charges faisant...l'évaluation de La chose , si elle a été donnée ; 2V. Extrait de la transcription de l'acte de vente; 3°. Un tableau sur trois colonnes , dont la...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...s^agit d'un corps de biens , la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissemens dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la veine, OU l'évaluation de la chose si elle a été donnée ; 2° extrait de la transcription de l'acte...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...s'agit d'un corps de biens, seulement la dénomination générale du domaine et des arrondissemens dans lesquels il est situé; le prix et les charges faisant partie du prix, ou l'évaluation de la chose, si elle a été donnée, ou si le prix est indéterminé ; [Le prix ,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829
...d'un corps de biens, « la dénomination générale seulement du domaine et des ar« rondissemens dans lesquels il est situé, le prix et les charges «...2°. Extrait de la transcription de l'acte de vente; « 3°. Un tableau sur trois colonnes, dont la première con« tiendra la date des hypothèques et...
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