 | 1850 - 1594 pagina’s
...nullité de transcription : — Attendu que, si l'art. 1183 C. civ. exige que l'acquéreur énonce le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, il n'a pas attaché la peine de nullité 6 la dissimulalioM du véritable prii de la Tente; — Attendu... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...d'un corps de biens , la dénomination générale seulement du domaine et des arrondîssemens dans lesquels il est situé , le prix et les charges 'faisant...2.° Extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3.° Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra ]a date des hypothèques et celle... | |
 | France - 1806 - 420 pagina’s
...» corps de biens , la dénomination générale seulement du domaine et des » arrondissemens dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant » partie du prix delà vente, ou l'évaluation de la chose, si elle a été •' donnée ; » 2.° Extrait de la transcription... | |
 | France - 1807 - 746 pagina’s
...d'un » corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des » arrondissement dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant...2." Extrait de la transcription de l'acte de vente ; » 5.° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra îa date >• des hypothèques... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...dénomination générale seulement du domaine et des arrondissemens dans lesquels il est situé , le prii et les charges faisant partie du prix de la vente...2°. Extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3°. Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date^des hypothèques et celle... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...domaine et des arrondissemens dans les3uels il est situé , le prix et les charges faisant partie u prix de la vente, ou l'évaluation de la chose , si elle a été donnée ; 2Q. Extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3e. Un tableau sur trois colonnes , dont la... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pagina’s
...s'agit d'un curps de biens , la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissemens dans lesquels il est situé ; le prix et les charges faisant...l'évaluation de La chose , si elle a été donnée ; 2V. Extrait de la transcription de l'acte de vente; 3°. Un tableau sur trois colonnes , dont la... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pagina’s
...s^agit d'un corps de biens , la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissemens dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la veine, OU l'évaluation de la chose si elle a été donnée ; 2° extrait de la transcription de l'acte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pagina’s
...s'agit d'un corps de biens, seulement la dénomination générale du domaine et des arrondissemens dans lesquels il est situé; le prix et les charges faisant partie du prix, ou l'évaluation de la chose, si elle a été donnée, ou si le prix est indéterminé ; [Le prix ,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pagina’s
...d'un corps de biens, « la dénomination générale seulement du domaine et des ar« rondissemens dans lesquels il est situé, le prix et les charges «...2°. Extrait de la transcription de l'acte de vente; « 3°. Un tableau sur trois colonnes, dont la première con« tiendra la date des hypothèques et... | |
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... seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine... 
