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" Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). "
Bulletin de la Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - Pagina 597
door Société d'agriculture, sciences et arts de la Sarthe - 1868
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...ou sous seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas , le privilège ne subsiste...été mis et est resté en la possession du créancier ? ou d'un tiers convenu entre les parties. 2077. I'e J5a8e peut être donné par un tiers pour le débiteur....
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
...ou sous seing privé , aussi enregistré , et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste...gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté ea la possession du créancier, on d'un- tiers convqpu en re les parties. 2077. Le gage peut être...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...et delegationibns* = Coutume de Paris , art. 108* Article 2076- Dans tc-us les cas, le privilège se subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les partiesLeg. 2 , leg. 4 , cod. de remissions pignons. Leg. 4 , leg....
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...l'acte n'est pas fait dans le temps utile à cet effet. Dans tous les cas , le privilège n'existe sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté eu possession du créancier ou d'un tiers , convena entre les parties. Idem y Code Napoléon , art....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...créance donnée eu gage. 2076. D.ins tous les cas , le privilège ne subsiste snr le gage uu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un* liera convenu entre les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur....
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Journal du palais, Volume 8

1825
...date certaine; et l'on doit combiner sa disposition avec celle de l'article suivant, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» L'art. 1607 avait déjà établi le mode de tradition des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...» — att. que l'art. 92 du C. de com., modifié par la loi du 23 mai 1863, est ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829
...créance donnée en gage. » Art. 6. « Dans tous les cas , le privilége ne subsiste sur le ,»;6 « gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la pos» session du créancier. » Art. 7 . « La chose donnée en gage par une personne à qui ap. 1»;6...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1832
...M. Tarte, avocat-général; — Sur la première partie du premier moyeu, — Attendu, en droit, que le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été ihis et est ret ic en la possession dur créancier ou d un tiers convenu entre tes parties ( art. 2076...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...constitue le nantissement d'après la loi , et cette règle s'applique à tous les cas. Le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Au surplus, le débiteur reste toujours propriétaire du gage,...
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