Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5H. Tarlier, 1825 |
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... établi sur le sel par la loi du 24 avril 1806 , n'ayant rien de commun avec la gabelle , il serait superflu de retracer ici les dispositions des anciens règlemens relatifs à la gabelle même . Il suffit de dire que les droits sur le sel ...
... établi sur le sel par la loi du 24 avril 1806 , n'ayant rien de commun avec la gabelle , il serait superflu de retracer ici les dispositions des anciens règlemens relatifs à la gabelle même . Il suffit de dire que les droits sur le sel ...
Pagina 58
... établi par l'huissier , re- fusait d'accepter la commission , ou qu'on ne le trouvat pas pour la lui faire accepter , on l'assignait à son domicile ; et le jugement qui intervenait en conséquence , tenait lieu d'ac- ceptation . Le ...
... établi par l'huissier , re- fusait d'accepter la commission , ou qu'on ne le trouvat pas pour la lui faire accepter , on l'assignait à son domicile ; et le jugement qui intervenait en conséquence , tenait lieu d'ac- ceptation . Le ...
Pagina 59
... établi par le corps légis- latif des Commissaires de police dans toutes les villes du royaume où on les jugerait né- cessaires , d'après l'avis de l'administration de chaque département ; et il en a été établi en effet dans plusieurs ...
... établi par le corps légis- latif des Commissaires de police dans toutes les villes du royaume où on les jugerait né- cessaires , d'après l'avis de l'administration de chaque département ; et il en a été établi en effet dans plusieurs ...
Pagina 60
... établi un par section . » Les Commissaires de police pourront exer- cer leurs fonctions dans toute l'étendue de la commune ou de la municipalité d'arrondisse- ment à laquelle ils seront attachés . >> 11. Dans les cantons de Bordeaux ...
... établi un par section . » Les Commissaires de police pourront exer- cer leurs fonctions dans toute l'étendue de la commune ou de la municipalité d'arrondisse- ment à laquelle ils seront attachés . >> 11. Dans les cantons de Bordeaux ...
Pagina 61
... établi vingt - trois Com- missaires ordonnateurs , grands juges mi- litaires ; que chacun d'eux présiderait une cour martiale , et dirigerait en chef , dans de l'administration militaire , sous les ordres l'étendue de son territoire ...
... établi vingt - trois Com- missaires ordonnateurs , grands juges mi- litaires ; que chacun d'eux présiderait une cour martiale , et dirigerait en chef , dans de l'administration militaire , sous les ordres l'étendue de son territoire ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août actes août arrêt aurait avaient bail bles bourgeois brumaire Cambresis cause charge chose ci-devant Clapiers de Cabris Code civil Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contrat de mariage cour de cassation cour des aides coutume coutume de Normandie créancier crime criminelle dame de Navailles débiteur déclaration décret demande dettes devant disposition doit domicile donation échevins effet enfans époux femme fermes générales fermier fideicommis fiefs général habitans Hainaut héritiers immeubles juge jugemens juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance lesdits lieu loi du 28 lois mari matière ment meubles munauté nullité officiers ordonné parceque parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procureur propriétaire propriété raison rapport règle rendu rentes requête résulte s'il saisie sect seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme stipulé succession tence terres vaines testateur tion titre tribunal usufruit Vanvey veuve
Populaire passages
Pagina 273 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Pagina 359 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Pagina 87 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer. 67.
Pagina 316 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent en. disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Pagina 286 - En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...
Pagina 273 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Pagina 316 - Pères demeurer inébranlables; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des Églises subsistent invariablement.
Pagina 61 - Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi...
Pagina 359 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Pagina 347 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements...