Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Pagina 34
... établie par la loi en vigueur lors de la donation ; ce n'est qu'à cette loi que les parties contractantes ont pu se référer , et non à une loi posté- rieure qu'elles ne pouvaient pas connaître ni même peut - être soupçonner . Cet ...
... établie par la loi en vigueur lors de la donation ; ce n'est qu'à cette loi que les parties contractantes ont pu se référer , et non à une loi posté- rieure qu'elles ne pouvaient pas connaître ni même peut - être soupçonner . Cet ...
Pagina 61
... établie , mais à l'égard de l'un de ses auteurs seulement . Alors l'enfant a la nationalité de cet auteur . Ainsi l'enfant naturel qui a été reconnu par sa mère seulement , et dont le père est légalement inconnu , a la nationalité de sa ...
... établie , mais à l'égard de l'un de ses auteurs seulement . Alors l'enfant a la nationalité de cet auteur . Ainsi l'enfant naturel qui a été reconnu par sa mère seulement , et dont le père est légalement inconnu , a la nationalité de sa ...
Pagina 62
... établie à l'égard de ses deux auteurs ou de son père seulement . Il n'y a donc qu'un seul cas dans lequel l'enfant illégitime prenne la nationalité de sa mère : c'est celui où sa filiation n'est légalement établie que par rapport à ...
... établie à l'égard de ses deux auteurs ou de son père seulement . Il n'y a donc qu'un seul cas dans lequel l'enfant illégitime prenne la nationalité de sa mère : c'est celui où sa filiation n'est légalement établie que par rapport à ...
Pagina 76
... établie pour chacun de ces auteurs ; car si un seul d'entre eux a eu la qualité d'étranger , il l'a transmise à ses descendants in infinitum . Or on comprend qu'une pareille preuve serait impos- sible , et il n'a pu être dans les ...
... établie pour chacun de ces auteurs ; car si un seul d'entre eux a eu la qualité d'étranger , il l'a transmise à ses descendants in infinitum . Or on comprend qu'une pareille preuve serait impos- sible , et il n'a pu être dans les ...
Pagina 111
... établie contre l'interdit légalement , pour l'empêcher de se procurer des ressources pécuniaires , et non en sa faveur . Le but de la loi ne serait pas atteint s'il pouvait seul demander la nullité . D'ailleurs cette nullité touche à l ...
... établie contre l'interdit légalement , pour l'empêcher de se procurer des ressources pécuniaires , et non en sa faveur . Le but de la loi ne serait pas atteint s'il pouvait seul demander la nullité . D'ailleurs cette nullité touche à l ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle