Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5H. Tarlier, 1825 |
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... avaient pas été payés pen- dant sa régie , ainsi que le remboursement des frais de poursuites qu'il avait faites , tant pour des articles tombés en non - valeur , que pour d'autres objets qui avaient été payés ou pou vaient l'être : il ...
... avaient pas été payés pen- dant sa régie , ainsi que le remboursement des frais de poursuites qu'il avait faites , tant pour des articles tombés en non - valeur , que pour d'autres objets qui avaient été payés ou pou vaient l'être : il ...
Pagina 40
... avaient faite . Un arrêt de la cour des aides , du 5 août 1722 , a condamné deux frères à faire amende honorable , et un autre à être banni pour trois ans , pour avoir fait rébellion aux Commis . Par arrêt du conseil , du 11 décembre de ...
... avaient faite . Un arrêt de la cour des aides , du 5 août 1722 , a condamné deux frères à faire amende honorable , et un autre à être banni pour trois ans , pour avoir fait rébellion aux Commis . Par arrêt du conseil , du 11 décembre de ...
Pagina 63
... avaient été affranchis de la juridiction mili- taire par la loi du 20 septembre 1791 , y fu- rent assujettis ; et cette disposition fut renou- velée par les art . 9 et 10 de la loi du 13 brumaire an 5 . L'arrêté du gouvernement , du 9 ...
... avaient été affranchis de la juridiction mili- taire par la loi du 20 septembre 1791 , y fu- rent assujettis ; et cette disposition fut renou- velée par les art . 9 et 10 de la loi du 13 brumaire an 5 . L'arrêté du gouvernement , du 9 ...
Pagina 64
... avaient été cédées à la France par le traité de Vienne du 14 octobre1809 . V. le décret du 15 avril1811 , concernant l'organisation de ces provinces . ] ] [ [ COMMISSAIRES DE MARINE . L'or- donnance de Louis XVI , du 27 septembre 1776 ...
... avaient été cédées à la France par le traité de Vienne du 14 octobre1809 . V. le décret du 15 avril1811 , concernant l'organisation de ces provinces . ] ] [ [ COMMISSAIRES DE MARINE . L'or- donnance de Louis XVI , du 27 septembre 1776 ...
Pagina 65
... avaient séance et voix délibérative au châtelet , puisque c'é taient ordinairement des conseillers qui fai- saient cette fonction ; et c'était comme con- seillers qu'ils avaient cette séance . On ne trouve point de preuve certaine qu'a ...
... avaient séance et voix délibérative au châtelet , puisque c'é taient ordinairement des conseillers qui fai- saient cette fonction ; et c'était comme con- seillers qu'ils avaient cette séance . On ne trouve point de preuve certaine qu'a ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 273 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Pagina 359 - Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation ost éteinte.
Pagina 87 - Les auteurs, imprimeurs ou libraires qui se croient fondés à se plaindre d'empêchement mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime que les empêchements ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'État, elle invite le ministre qui a donné l'ordre à le révoquer. 67.
Pagina 316 - ... de France n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets, ou qui les affaiblissent en. disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
Pagina 286 - En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...
Pagina 273 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Pagina 316 - Pères demeurer inébranlables; qu'il est même de la grandeur du Saint-Siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des Églises subsistent invariablement.
Pagina 61 - Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi...
Pagina 359 - Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.
Pagina 347 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements...