Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Pagina 43
... c'est - à - dire aux conventions , dispositions , déclarations et aveux . - D'après l'opinion générale , la règle Locus regit actum s'applique aux actes solen- nels comme à ceux qui ne le sont pas . Eadem est ratio . M. Laurent est d'un ...
... c'est - à - dire aux conventions , dispositions , déclarations et aveux . - D'après l'opinion générale , la règle Locus regit actum s'applique aux actes solen- nels comme à ceux qui ne le sont pas . Eadem est ratio . M. Laurent est d'un ...
Pagina 45
... c'est - à - dire déclarer sa prétention mal fondée , parce qu'elle ne peut s'appuyer sur aucun texte de loi ; il ne pourrait donc jamais , en pareil cas , donner raison au demandeur , c'est - à - dire faire droit à sa demande . Mais ...
... c'est - à - dire déclarer sa prétention mal fondée , parce qu'elle ne peut s'appuyer sur aucun texte de loi ; il ne pourrait donc jamais , en pareil cas , donner raison au demandeur , c'est - à - dire faire droit à sa demande . Mais ...
Pagina 60
... c'est - à - dire ceux issus de parents légalement mariés . L'enfant légitime suit , au point de vue de la nationalité , la condition de son père : il naît donc fran- çais si son père est français , étranger s'il est étranger . Cette ...
... c'est - à - dire ceux issus de parents légalement mariés . L'enfant légitime suit , au point de vue de la nationalité , la condition de son père : il naît donc fran- çais si son père est français , étranger s'il est étranger . Cette ...
Pagina 61
... c'est - à - dire ceux issus de parents non mariés . Plusieurs hypothèses doivent être distinguées . PREMIÈRE ... c'est - à - dire une nationalité étrangère ? Ou bien celle qu'il avait lors de la conception , c'est - à - dire la ...
... c'est - à - dire ceux issus de parents non mariés . Plusieurs hypothèses doivent être distinguées . PREMIÈRE ... c'est - à - dire une nationalité étrangère ? Ou bien celle qu'il avait lors de la conception , c'est - à - dire la ...
Pagina 67
... c'est - à- dire l'âge de 21 ans , ou à dater de l'époque à laquelle il aura atteint la majorité telle qu'elle est fixée par la loi espagnole , c'est - à - dire l'âge de 25 ans ? La doctrine est divisée sur cette question . On se l ...
... c'est - à- dire l'âge de 21 ans , ou à dater de l'époque à laquelle il aura atteint la majorité telle qu'elle est fixée par la loi espagnole , c'est - à - dire l'âge de 25 ans ? La doctrine est divisée sur cette question . On se l ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle