Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Pagina 142
... contracté par un Français avec une étrangère . § VII . Sanction des dispositions relatives à la rédaction des actes de l'état civil , à la tenue des registres , etc. 263. Il ne suffisait pas de formuler'des règles relativement à la ...
... contracté par un Français avec une étrangère . § VII . Sanction des dispositions relatives à la rédaction des actes de l'état civil , à la tenue des registres , etc. 263. Il ne suffisait pas de formuler'des règles relativement à la ...
Pagina 212
... la foi duquel il a contracté et qui lui donne le droit de jouir de tous les biens dotaux de son épouse ( art . 1549 ) . Il est pourtant impossible , vu le caractère exceptionnel et tout de faveur de la 212 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... la foi duquel il a contracté et qui lui donne le droit de jouir de tous les biens dotaux de son épouse ( art . 1549 ) . Il est pourtant impossible , vu le caractère exceptionnel et tout de faveur de la 212 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 232
... contracté un nouveau mariage , sa nullité ne pourra pas être demandée tant que l'absence durera , parce que l'existence du conjoint absent à l'époque de la célé- bration de ce deuxième mariage n'est pas démontrée . C'est ce qui résulte ...
... contracté un nouveau mariage , sa nullité ne pourra pas être demandée tant que l'absence durera , parce que l'existence du conjoint absent à l'époque de la célé- bration de ce deuxième mariage n'est pas démontrée . C'est ce qui résulte ...
Pagina 233
... contracté par le conjoint de l'absent , ne pourrait être demandée que par l'absent ou son fondé de pouvoir tant que l'absent n'est pas de retour sur les lieux , et cela alors même que son exis- tence serait démontrée . Aussitôt que l ...
... contracté par le conjoint de l'absent , ne pourrait être demandée que par l'absent ou son fondé de pouvoir tant que l'absent n'est pas de retour sur les lieux , et cela alors même que son exis- tence serait démontrée . Aussitôt que l ...
Pagina 234
... contracté sans l'autorisation de la justice ; devra - t - elle , pour ce seul motif , obtenir sur sa demande la nullité du contrat ? Non , surtout si , en contractant , elle s'est déclarée veuve ; car peut - être le mari était - il mort ...
... contracté sans l'autorisation de la justice ; devra - t - elle , pour ce seul motif , obtenir sur sa demande la nullité du contrat ? Non , surtout si , en contractant , elle s'est déclarée veuve ; car peut - être le mari était - il mort ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle