Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... cour de Paris a jugé avec raison que le Français , qui a fondé en Espagne un établissement commercial , ne perd pas sa qualité de Français , bien qu'à raison de ce seul fait la loi espagnole le déclare naturel espagnol . Il faut ensuite ...
... cour de Paris a jugé avec raison que le Français , qui a fondé en Espagne un établissement commercial , ne perd pas sa qualité de Français , bien qu'à raison de ce seul fait la loi espagnole le déclare naturel espagnol . Il faut ensuite ...
Pagina 136
... cour d'Aix , après le tribunal de Marseille ( arrêt du 18 août 1870 , Sir . , 72. 2. 69 ) , un acte de l'état civil fait foi jusqu'à inscription de faux de tout ce que l'officier de l'état civil « déclare avoir vu et entendu ...
... cour d'Aix , après le tribunal de Marseille ( arrêt du 18 août 1870 , Sir . , 72. 2. 69 ) , un acte de l'état civil fait foi jusqu'à inscription de faux de tout ce que l'officier de l'état civil « déclare avoir vu et entendu ...
Pagina 140
... être prouvés par témoins , même sans commencement de preuve par écrit , si la loi du pays où ils se sont accomplis autorise ce mode de constata- tion . Par application de ce qui précède , la cour de 140 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... être prouvés par témoins , même sans commencement de preuve par écrit , si la loi du pays où ils se sont accomplis autorise ce mode de constata- tion . Par application de ce qui précède , la cour de 140 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 168
... cours d'appel , de la cour des comptes et de la cour de cassation , les notaires , les évêques , les curés , les pro- fesseurs de l'enseignement supérieur ( v . cependant sur ce dernier point : Cass . , 13 mai 1885 , Sir . , 86. 1. 181 ) ...
... cours d'appel , de la cour des comptes et de la cour de cassation , les notaires , les évêques , les curés , les pro- fesseurs de l'enseignement supérieur ( v . cependant sur ce dernier point : Cass . , 13 mai 1885 , Sir . , 86. 1. 181 ) ...
Pagina 169
... cour de Bordeaux , et meurt avant d'avoir pu arriver à son poste . Sa succession s'ouvrira à Blaye , où son domi- cile a été transféré de plein droit et où il n'a peut - être jamais mis le pied ; ce sera par conséquent le tribunal de ...
... cour de Bordeaux , et meurt avant d'avoir pu arriver à son poste . Sa succession s'ouvrira à Blaye , où son domi- cile a été transféré de plein droit et où il n'a peut - être jamais mis le pied ; ce sera par conséquent le tribunal de ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cassation cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle qualité réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle