Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... ailleurs , dans le système con- traire , à quoi donc serviraient les extraits , puisqu'ils n'auraient d'autorité que lorsqu'ils seraient accompagnés du registre ? En résumé , lorsque l'extrait d'un acte de l'état civil est présenté en ...
... ailleurs , dans le système con- traire , à quoi donc serviraient les extraits , puisqu'ils n'auraient d'autorité que lorsqu'ils seraient accompagnés du registre ? En résumé , lorsque l'extrait d'un acte de l'état civil est présenté en ...
Pagina 141
... ailleurs fort rationnel , que le procédé indiqué par l'art . 48 n'est applicable qu'aux actes de l'état civil des Français , tandis que celui indiqué par l'art . 47 est applicable , soit aux actes de l'état civil qui intéressent des ...
... ailleurs fort rationnel , que le procédé indiqué par l'art . 48 n'est applicable qu'aux actes de l'état civil des Français , tandis que celui indiqué par l'art . 47 est applicable , soit aux actes de l'état civil qui intéressent des ...
Pagina 157
... ailleurs , la loi ne distinguant pas , on doit admettre qu'un intérêt d'honneur pourrait servir de base à la demande en rectification tout aussi bien qu'un intérêt pécuniaire . Dans tous les cas il faut , conformément au droit commun ...
... ailleurs , la loi ne distinguant pas , on doit admettre qu'un intérêt d'honneur pourrait servir de base à la demande en rectification tout aussi bien qu'un intérêt pécuniaire . Dans tous les cas il faut , conformément au droit commun ...
Pagina 165
... ailleurs de conclure du texte précité que les Français ne peuvent exercer leurs droits civils en général qu'au lieu de leur domicile civil . L'exercice de la plupart des droits civils est indépendant du domi- cile ainsi on peut acheter ...
... ailleurs de conclure du texte précité que les Français ne peuvent exercer leurs droits civils en général qu'au lieu de leur domicile civil . L'exercice de la plupart des droits civils est indépendant du domi- cile ainsi on peut acheter ...
Pagina 194
... ailleurs est fondée en raison . L'existence d'une procuration générale , qui ne laisse aucun bien en souffrance , explique jusqu'à un certain point le silence pro- longé de l'absent : il ne donne point de ses nouvelles , parce qu'il ...
... ailleurs est fondée en raison . L'existence d'une procuration générale , qui ne laisse aucun bien en souffrance , explique jusqu'à un certain point le silence pro- longé de l'absent : il ne donne point de ses nouvelles , parce qu'il ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle