Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Pagina 69
... déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père ; à défaut du père , de la mère ... déclaration faite dans l'année qui suivra le jour où le père a recouvré sa nationalité » . - La loi que nous venons de ...
... déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père ; à défaut du père , de la mère ... déclaration faite dans l'année qui suivra le jour où le père a recouvré sa nationalité » . - La loi que nous venons de ...
Pagina 70
... déclaration faite dans l'année qui suivra le jour où » le père a recouvré sa nationalité » . Il s'agit d'enfants d'un ex - Français ; par con- séquent l'art . 10 du code civil les autorisait à réclamer , à une époque quelconque ( arg ...
... déclaration faite dans l'année qui suivra le jour où » le père a recouvré sa nationalité » . Il s'agit d'enfants d'un ex - Français ; par con- séquent l'art . 10 du code civil les autorisait à réclamer , à une époque quelconque ( arg ...
Pagina 75
... déclaration préalable à l'autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer , auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue » . No 2. Preuve de la qualité de Français . 142. Un ...
... déclaration préalable à l'autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer , auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue » . No 2. Preuve de la qualité de Français . 142. Un ...
Pagina 96
... intention est de fixer son domicile en France . Cette déclaration doit régulièrement être faite devant l'autorité muni- cipale du domicile du réclamant . Il n'y a pas de délai fatal pour l'accomplissement de 96 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... intention est de fixer son domicile en France . Cette déclaration doit régulièrement être faite devant l'autorité muni- cipale du domicile du réclamant . Il n'y a pas de délai fatal pour l'accomplissement de 96 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 98
... déclarer qu'elle veut se fixer en France . Cette déclaration doit être faite devant l'autorité municipale du lieu où elle entend se fixer . b . - La femme reside en France au moment où elle devient veuve . D'après l'opinion qui compte ...
... déclarer qu'elle veut se fixer en France . Cette déclaration doit être faite devant l'autorité municipale du lieu où elle entend se fixer . b . - La femme reside en France au moment où elle devient veuve . D'après l'opinion qui compte ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle