Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... demande dont il s'agit , puisque c'est à son greffe que sont ou seront déposés les registres contenant l'acte à rectifier . * 287 bis . Cette règle souffre trois exceptions : La première a lieu au cas où une demande en rectification est ...
... demande dont il s'agit , puisque c'est à son greffe que sont ou seront déposés les registres contenant l'acte à rectifier . * 287 bis . Cette règle souffre trois exceptions : La première a lieu au cas où une demande en rectification est ...
Pagina 157
... demande en rectification tout aussi bien qu'un intérêt pécuniaire . Dans tous les cas il faut , conformément au droit commun , que l'intérêt soit né et actuel , c'est - à - dire existant dès à présent . Un intérêt éventuel ne suffirait ...
... demande en rectification tout aussi bien qu'un intérêt pécuniaire . Dans tous les cas il faut , conformément au droit commun , que l'intérêt soit né et actuel , c'est - à - dire existant dès à présent . Un intérêt éventuel ne suffirait ...
Pagina 158
... demande en rectification . 290. La demande en rectification s'introduit par une requête adressée au prési- dent du tribunal , qui en ordonne la communication au ministère public et commet un rapporteur . Le tribunal peut ordonner la ...
... demande en rectification . 290. La demande en rectification s'introduit par une requête adressée au prési- dent du tribunal , qui en ordonne la communication au ministère public et commet un rapporteur . Le tribunal peut ordonner la ...
Pagina 188
... demande des parties intéressées » . La présence d'un procureur fondé , qui est muni de pouvoirs suffisants pour l'administration des biens et qui les exerce en réalité , exclut certainement l'inter- vention de la justice : la nécessité ...
... demande des parties intéressées » . La présence d'un procureur fondé , qui est muni de pouvoirs suffisants pour l'administration des biens et qui les exerce en réalité , exclut certainement l'inter- vention de la justice : la nécessité ...
Pagina 194
... demande en déclaration d'absence ; ou bien faut - il une procuration générale ? Les termes de la loi semblent faire allusion à une procuration générale . En effet l'art . 120 dit : « Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de ...
... demande en déclaration d'absence ; ou bien faut - il une procuration générale ? Les termes de la loi semblent faire allusion à une procuration générale . En effet l'art . 120 dit : « Dans les cas où l'absent n'aurait point laissé de ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle