Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... devant la loi . - Il s'agit de l'égalité de droit et non de l'égalité de fait . Les hommes naissent inégaux en force , en intelligence , en beauté , en richesse ... Il ne saurait être question de supprimer ces inégalités . Ce qui est ...
... devant la loi . - Il s'agit de l'égalité de droit et non de l'égalité de fait . Les hommes naissent inégaux en force , en intelligence , en beauté , en richesse ... Il ne saurait être question de supprimer ces inégalités . Ce qui est ...
Pagina 28
... devant l'intérêt social qui est un intérêt général , celui - ci doit à son tour le céder aux droits acquis à des particuliers , parce que l'atteinte portée à ces droits jetterait une perturbation grave dans l'état et la fortune des ...
... devant l'intérêt social qui est un intérêt général , celui - ci doit à son tour le céder aux droits acquis à des particuliers , parce que l'atteinte portée à ces droits jetterait une perturbation grave dans l'état et la fortune des ...
Pagina 48
... devant une autre cour ; si c'est un jugement d'un tribunal de paix , devant un autre tribunal de paix . Le nouveau tribunal auquel l'affaire est renvoyée conserve toute son indépen- dance ; il peut donc , soit juger dans un sens ...
... devant une autre cour ; si c'est un jugement d'un tribunal de paix , devant un autre tribunal de paix . Le nouveau tribunal auquel l'affaire est renvoyée conserve toute son indépen- dance ; il peut donc , soit juger dans un sens ...
Pagina 62
... devant l'autorité munici- » pale du lieu de sa résidence , soit devant les agents diplomatiques >> et consulaires de France à l'étranger , et qu'il ne justifie avoir con- » serve sa nationalité d'origine par une attestation en due forme ...
... devant l'autorité munici- » pale du lieu de sa résidence , soit devant les agents diplomatiques >> et consulaires de France à l'étranger , et qu'il ne justifie avoir con- » serve sa nationalité d'origine par une attestation en due forme ...
Pagina 63
... devant la municipalité du lieu de sa résidence , soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger . Cette déclaration suffisait d'après la loi du 7 février 1851. Qu'arri- vait - il alors ? Le plus souvent ...
... devant la municipalité du lieu de sa résidence , soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger . Cette déclaration suffisait d'après la loi du 7 février 1851. Qu'arri- vait - il alors ? Le plus souvent ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle