Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... domicile ( loi des 9-15 décembre 1790 , art . 22 ) . Ce texte est encore en vigueur . Victor Cherbuliez en a obtenu l'application à son profit en 1881 . III . Français par naturalisation . 133. La naturalisation est un moyen à l'aide ...
... domicile ( loi des 9-15 décembre 1790 , art . 22 ) . Ce texte est encore en vigueur . Victor Cherbuliez en a obtenu l'application à son profit en 1881 . III . Français par naturalisation . 133. La naturalisation est un moyen à l'aide ...
Pagina 75
... domicile en Italie et de s'y fixer , auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue » . No 2. Preuve de la qualité de Français . 142. Un Français peut avoir à prouver sa nationalité quand elle est contestée ; comment fera ...
... domicile en Italie et de s'y fixer , auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue » . No 2. Preuve de la qualité de Français . 142. Un Français peut avoir à prouver sa nationalité quand elle est contestée ; comment fera ...
Pagina 78
... domicile en France et ceux qui n'ont pas obtenu cette faveur . La première hypothèse est régie par l'art . 13 , la deuxième par les art . 11 , 14 , 15 et 16 . A. Des étrangers admis à fixer leur domicile en France . 149. Aux termes de l ...
... domicile en France et ceux qui n'ont pas obtenu cette faveur . La première hypothèse est régie par l'art . 13 , la deuxième par les art . 11 , 14 , 15 et 16 . A. Des étrangers admis à fixer leur domicile en France . 149. Aux termes de l ...
Pagina 79
... domicile auto- risé . Cass . , 16 février 1875 , Sir . , 75. 1. 193. Nous reviendrons du reste sur ce point . 150. L'étranger , qui veut jouir du bénéfice de l'art . 13 , doit demander au chef de l'Etat l'autorisation de fixer son domicile ...
... domicile auto- risé . Cass . , 16 février 1875 , Sir . , 75. 1. 193. Nous reviendrons du reste sur ce point . 150. L'étranger , qui veut jouir du bénéfice de l'art . 13 , doit demander au chef de l'Etat l'autorisation de fixer son domicile ...
Pagina 80
... domicile en France sans l'autori- sation du gouvernement ? Pour la négative on peut dire : Aux termes de l'art . 102 , le domicile de tout Français ... est au lieu où il a son principal établissement . C'est donner à entendre que les ...
... domicile en France sans l'autori- sation du gouvernement ? Pour la négative on peut dire : Aux termes de l'art . 102 , le domicile de tout Français ... est au lieu où il a son principal établissement . C'est donner à entendre que les ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle