Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... enfants illégitimes , c'est - à - dire ceux issus de parents non mariés . Plusieurs hypothèses doivent être distinguées . PREMIÈRE HYPOTHÈSE . Le père et la mère de l'enfant sont légalement inconnus . Quelle sera la nationalité de cet ...
... enfants illégitimes , c'est - à - dire ceux issus de parents non mariés . Plusieurs hypothèses doivent être distinguées . PREMIÈRE HYPOTHÈSE . Le père et la mère de l'enfant sont légalement inconnus . Quelle sera la nationalité de cet ...
Pagina 65
... enfants de l'étranger naturalisé , qui étaient mineurs lors de la naturalisation de leur père , ainsi qu'aux enfants mineurs d'un Français qui , après avoir perdu sa qua- lité par une des causes exprimées en l'art . 17 , l'a recouvrée ...
... enfants de l'étranger naturalisé , qui étaient mineurs lors de la naturalisation de leur père , ainsi qu'aux enfants mineurs d'un Français qui , après avoir perdu sa qua- lité par une des causes exprimées en l'art . 17 , l'a recouvrée ...
Pagina 69
... enfants nés lors de sa naturalisation . Le changement de nationalité du père n'influe pas sur la nationalité des enfants ; mais il leur facilite l'acquisition de la qualité de Français , au cas où , comme il arrivera souvent , ils ...
... enfants nés lors de sa naturalisation . Le changement de nationalité du père n'influe pas sur la nationalité des enfants ; mais il leur facilite l'acquisition de la qualité de Français , au cas où , comme il arrivera souvent , ils ...
Pagina 70
... enfants sont nés en pays étranger ; car si père et enfants étaient nés en France , on retomberait dans le cas des lois de 1851 et 1874 , les enfants étant Fran- çais de naissance . La partie finale du texte que nous analysons , relative ...
... enfants sont nés en pays étranger ; car si père et enfants étaient nés en France , on retomberait dans le cas des lois de 1851 et 1874 , les enfants étant Fran- çais de naissance . La partie finale du texte que nous analysons , relative ...
Pagina 71
... enfants , en les supposant nés eux - mêmes en France , naitront Français ( supra n . 120 ) , et leur situation sera régie par les lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1874. Si au contraire ladite femme n'est pas née en France ( ce qui ...
... enfants , en les supposant nés eux - mêmes en France , naitront Français ( supra n . 120 ) , et leur situation sera régie par les lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1874. Si au contraire ladite femme n'est pas née en France ( ce qui ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle