Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 6-10 van 56
Pagina 729
... fonds . Comme on aurait pu croire le contraire , à cause de l'ancienne règle Estimatio facit venditionem , dont le ... fonds , et n'établit ainsi aucun lien entre les animaux et un fonds à lui appartenant . C'est tellement évident que ...
... fonds . Comme on aurait pu croire le contraire , à cause de l'ancienne règle Estimatio facit venditionem , dont le ... fonds , et n'établit ainsi aucun lien entre les animaux et un fonds à lui appartenant . C'est tellement évident que ...
Pagina 730
... fonds au légataire des immeubles et les ustensiles aratoires au légataire des meubles . Pothier avait signalé les vices de cette législation . « Les semences données aux fermiers ou colons partiaires » , et aussi celles que le ...
... fonds au légataire des immeubles et les ustensiles aratoires au légataire des meubles . Pothier avait signalé les vices de cette législation . « Les semences données aux fermiers ou colons partiaires » , et aussi celles que le ...
Pagina 732
... fonds . Or le fonds était , dans l'espèce à juger , un établis- sement thermal et non une hôtellerie . 2. De l'immobilisation par perpétuelle demeure . 1227. « Sont aussi immeubles par destination , tous effets mobiliers » que le ...
... fonds . Or le fonds était , dans l'espèce à juger , un établis- sement thermal et non une hôtellerie . 2. De l'immobilisation par perpétuelle demeure . 1227. « Sont aussi immeubles par destination , tous effets mobiliers » que le ...
Pagina 741
... fonds social ne comprend que des meubles . >> Mais la loi ajoute qu'il en est de même , lorsque « des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies » . Il sem- ble bien pourtant qu'en pareil cas le droit de chaque ...
... fonds social ne comprend que des meubles . >> Mais la loi ajoute qu'il en est de même , lorsque « des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies » . Il sem- ble bien pourtant qu'en pareil cas le droit de chaque ...
Pagina 744
... fonds ou comme prix de l'aliénation d'un capital mobilier . - 1248. RENTES FONCIÈRES . La rente foncière est celle qui est éta- blie comme condition de la cession d'un fonds . Ainsi je vous rends propriétaire de tel immeuble valant ...
... fonds ou comme prix de l'aliénation d'un capital mobilier . - 1248. RENTES FONCIÈRES . La rente foncière est celle qui est éta- blie comme condition de la cession d'un fonds . Ainsi je vous rends propriétaire de tel immeuble valant ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle