Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... forme des actes . Quand il s'agit de savoir si un acte est valable en la forme , il faut appliquer la loi en vigueur à l'époque où l'acte a été passé . Tempus regit actum . Un acte sera donc toujours valable quand il aura été fait ...
... forme des actes . Quand il s'agit de savoir si un acte est valable en la forme , il faut appliquer la loi en vigueur à l'époque où l'acte a été passé . Tempus regit actum . Un acte sera donc toujours valable quand il aura été fait ...
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... forme des actes . I. Lois de police et de sûreté . 69. On désigne sous ce nom toutes les lois et règlements qui ont pour objet le maintien du bon ordre et la sûreté des personnes et des propriétés . Les lois de police et de sûreté ...
... forme des actes . I. Lois de police et de sûreté . 69. On désigne sous ce nom toutes les lois et règlements qui ont pour objet le maintien du bon ordre et la sûreté des personnes et des propriétés . Les lois de police et de sûreté ...
Pagina 38
... forme des actes . - 73. Importance de la distinction du statut réel et du statut personnel . On peut la formuler ainsi : Les statuts réels régis- sent tous les immeubles situés en France , quel que soit leur pro- priétaire ; les statuts ...
... forme des actes . - 73. Importance de la distinction du statut réel et du statut personnel . On peut la formuler ainsi : Les statuts réels régis- sent tous les immeubles situés en France , quel que soit leur pro- priétaire ; les statuts ...
Pagina 42
... forme des actes . 83. Locus regit actum , dit un vieil adage . Il signifie qu'au point de vue de la forme les actes juridiques sont régis par la loi du pays où on les fait , de sorte qu'ils seront toujours valables quand ils auront été ...
... forme des actes . 83. Locus regit actum , dit un vieil adage . Il signifie qu'au point de vue de la forme les actes juridiques sont régis par la loi du pays où on les fait , de sorte qu'ils seront toujours valables quand ils auront été ...
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... forme est pour ces actes une condition de leur exis- tence . Oui , sans doute , quand ils sont faits en France , mais non quand ils sont faits en pays étranger ; autrement on pourrait rendre l'accomplissement de ces actes impossible à l ...
... forme est pour ces actes une condition de leur exis- tence . Oui , sans doute , quand ils sont faits en France , mais non quand ils sont faits en pays étranger ; autrement on pourrait rendre l'accomplissement de ces actes impossible à l ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle