Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... immeubles , contracter , ester en justice ( stare in judicio ) , aliéner et acquérir à titre onéreux , et mème à titre gratuit , mais seule- ment par donation entre vifs , tous actes qui étaient considérés comme appartenant au droit des ...
... immeubles , contracter , ester en justice ( stare in judicio ) , aliéner et acquérir à titre onéreux , et mème à titre gratuit , mais seule- ment par donation entre vifs , tous actes qui étaient considérés comme appartenant au droit des ...
Pagina 87
... immeubles situés en France . En effet , la contestation devant être jugée d'après la loi française , qui régit tous ... immeuble litigieux ( C. pr . , art . 59 al . 3 ) . 3o Lorsque la demande a son fondement dans un délit ou un quasi ...
... immeubles situés en France . En effet , la contestation devant être jugée d'après la loi française , qui régit tous ... immeuble litigieux ( C. pr . , art . 59 al . 3 ) . 3o Lorsque la demande a son fondement dans un délit ou un quasi ...
Pagina 88
... immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement » . Un étranger veut intenter un procès à un Français en France ; à cet effet , il le traduit devant le tribunal compétent . Le Français défendeur a le droit de dire à son ...
... immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement » . Un étranger veut intenter un procès à un Français en France ; à cet effet , il le traduit devant le tribunal compétent . Le Français défendeur a le droit de dire à son ...
Pagina 91
... immeubles d'une valeur suffisante pour répondre du paiement de cette somme ( C. civ . , art . 16 et C. pr . , art . 167 ) . Quoi qu'on en ait dit , l'étranger n'est pas obligé de constituer une hypothèque sur ses immeubles ; la loi ne l ...
... immeubles d'une valeur suffisante pour répondre du paiement de cette somme ( C. civ . , art . 16 et C. pr . , art . 167 ) . Quoi qu'on en ait dit , l'étranger n'est pas obligé de constituer une hypothèque sur ses immeubles ; la loi ne l ...
Pagina 204
... immeubles en mauvais état . Qu'arrivera - t - il si l'état dont il s'agit n'a pas été dressé ? Plusieurs auteurs déci- dent que l'envoyé sera présumé avoir reçu les immeubles en bon état , et devra les restituer tels . Ils induisent ...
... immeubles en mauvais état . Qu'arrivera - t - il si l'état dont il s'agit n'a pas été dressé ? Plusieurs auteurs déci- dent que l'envoyé sera présumé avoir reçu les immeubles en bon état , et devra les restituer tels . Ils induisent ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle