Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... action en pétition d'hérédité , les enfants de l'absent restent soumis au droit commun ; ils ne pourront donc intenter cette action que dans les trente ans du décès prouvé , sauf les suspensions et interruptions de pres- cription telles ...
... action en pétition d'hérédité , les enfants de l'absent restent soumis au droit commun ; ils ne pourront donc intenter cette action que dans les trente ans du décès prouvé , sauf les suspensions et interruptions de pres- cription telles ...
Pagina 229
... action , qu'il intentera en sa qualité d'héritier , lui ou ses ayant cause , pour se faire restituer les biens dépendant de cette hérédité par ceux qui les détiennent en qualité d'héritiers ( action en pétition d'héré- dité ) , se ...
... action , qu'il intentera en sa qualité d'héritier , lui ou ses ayant cause , pour se faire restituer les biens dépendant de cette hérédité par ceux qui les détiennent en qualité d'héritiers ( action en pétition d'héré- dité ) , se ...
Pagina 297
... action de la justice pour infir- mer un acte inexistant , pour l'annuler . L'annulation suppose un acte existant , de même qu'une exécution capitale suppose un homme vivant . Sans doute , s'il y a contestation entre deux particuliers ...
... action de la justice pour infir- mer un acte inexistant , pour l'annuler . L'annulation suppose un acte existant , de même qu'une exécution capitale suppose un homme vivant . Sans doute , s'il y a contestation entre deux particuliers ...
Pagina 299
... action en nullité , dans quel délai cette action peut être intentée , si elle est susceptible de se couvrir ... § I. Des mariages inexistants . 496. La doctrine s'accorde à reconnaitre que trois conditions sont requises pour l'existence ...
... action en nullité , dans quel délai cette action peut être intentée , si elle est susceptible de se couvrir ... § I. Des mariages inexistants . 496. La doctrine s'accorde à reconnaitre que trois conditions sont requises pour l'existence ...
Pagina 309
... action , principalement celle qui résulte de la ratification tacite , dont la loi a pris soin d'indiquer ici les ... action en nullité ne peut être intentée que par certaines personnes . Quelles sont ces personnes ? Celles dans l'intérêt ...
... action , principalement celle qui résulte de la ratification tacite , dont la loi a pris soin d'indiquer ici les ... action en nullité ne peut être intentée que par certaines personnes . Quelles sont ces personnes ? Celles dans l'intérêt ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle