Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... ( art . 19 ) . Si cette femme est née en France , ses enfants , en les supposant nés eux - mêmes en France , naitront Français ( supra n . 120 ) , et leur situation sera régie par les lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1874. Si au ...
... ( art . 19 ) . Si cette femme est née en France , ses enfants , en les supposant nés eux - mêmes en France , naitront Français ( supra n . 120 ) , et leur situation sera régie par les lois des 7 février 1851 et 16 décembre 1874. Si au ...
Pagina 72
... art . 10 al . 2 prête à la criti- que . L'enfant qui acquiert la nationalité française dans le cas prévu par ce texte , ne l'acquiert que pour l'avenir , non dans le passé ; il l'acquiert sans effet rétroactif ( art . 20 ) . C'est donc ...
... art . 10 al . 2 prête à la criti- que . L'enfant qui acquiert la nationalité française dans le cas prévu par ce texte , ne l'acquiert que pour l'avenir , non dans le passé ; il l'acquiert sans effet rétroactif ( art . 20 ) . C'est donc ...
Pagina 80
... art . 11 ni l'art . 13 , peut bien avoir en France une résidence mais non un domicile . L'affirmative nous paraît préférable . Si l'art . 102 ne parle que des Français , ce n'est pas pour exclure les étrangers du bénéfice de sa ...
... art . 11 ni l'art . 13 , peut bien avoir en France une résidence mais non un domicile . L'affirmative nous paraît préférable . Si l'art . 102 ne parle que des Français , ce n'est pas pour exclure les étrangers du bénéfice de sa ...
Pagina 82
... art . 19 ne suppose - t - il pas qu'un étranger peut se marier en France , et l'art . 3 al . 2 qu'il peut y être propriétaire ? Sans doute . Mais ces articles ont peut - être été écrits en vue du cas où la jouissance des droits en ques ...
... art . 19 ne suppose - t - il pas qu'un étranger peut se marier en France , et l'art . 3 al . 2 qu'il peut y être propriétaire ? Sans doute . Mais ces articles ont peut - être été écrits en vue du cas où la jouissance des droits en ques ...
Pagina 84
... art . 11 , il aurait dû abolir le principe même que ce texte consacre . Il faut recon- naître d'ailleurs qu'au point de vue pratique , ce résultat n'est pas loin d'être atteint . Le domaine de l'art . 11 se trouvait déjà singulièrement ...
... art . 11 , il aurait dû abolir le principe même que ce texte consacre . Il faut recon- naître d'ailleurs qu'au point de vue pratique , ce résultat n'est pas loin d'être atteint . Le domaine de l'art . 11 se trouvait déjà singulièrement ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle