Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... lieu d'exécution de la peine , des droits civils , ou de quel- ques - uns de ces droits , dont il a été privé par son état d'interdiction légale » ( art . 3 al . 2 ) . Les mots dans le lieu d'exécution de la peine font allusion au cas ...
... lieu d'exécution de la peine , des droits civils , ou de quel- ques - uns de ces droits , dont il a été privé par son état d'interdiction légale » ( art . 3 al . 2 ) . Les mots dans le lieu d'exécution de la peine font allusion au cas ...
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... lieu de considérer : 1 ° l'offi- cier de l'état civil , ministre de la loi pour la rédaction de l'acte ; 2o les parties ; 3 ° les comparants ou déclarants ; 4 ° les témoins . I. Des officiers de l'état civil . 228. Les fonctions d ...
... lieu de considérer : 1 ° l'offi- cier de l'état civil , ministre de la loi pour la rédaction de l'acte ; 2o les parties ; 3 ° les comparants ou déclarants ; 4 ° les témoins . I. Des officiers de l'état civil . 228. Les fonctions d ...
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... lieu audit greffe » ( art . 44 ) . 244. Quelquefois il arrive qu'un acte de l'état civil doit être mentionné en marge d'un autre acte , déjà inscrit sur les registres , auquel il se rattache comme une sorte de complément . Ainsi l'acte ...
... lieu audit greffe » ( art . 44 ) . 244. Quelquefois il arrive qu'un acte de l'état civil doit être mentionné en marge d'un autre acte , déjà inscrit sur les registres , auquel il se rattache comme une sorte de complément . Ainsi l'acte ...
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... lieu du ressort du tribunal de première instance . On admet , sauf quelques dissentiments , que la légalisation d'un extrait de l'état civil est nécessaire , alors même qu'on le produit dans l'arrondissement où il a été délivré . Lex ...
... lieu du ressort du tribunal de première instance . On admet , sauf quelques dissentiments , que la légalisation d'un extrait de l'état civil est nécessaire , alors même qu'on le produit dans l'arrondissement où il a été délivré . Lex ...
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... lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises » . Cette définition s'applique à la lettre aux actes de l'état civil . En outre , l'art . 45 porte que ces actes font foi jusqu'à inscription de faux ; or il n'y a que les ...
... lieu où l'acte a été rédigé , et avec les solennités requises » . Cette définition s'applique à la lettre aux actes de l'état civil . En outre , l'art . 45 porte que ces actes font foi jusqu'à inscription de faux ; or il n'y a que les ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle