Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3J. P. Roret et, 1827 |
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... matière civile , soit en matière criminelle . Ceci dépend de la nature des choses et de la sagesse des magistrats . V. les articles Circonstance , Copie , Indice , Présomption , Preuve , etc. ( M. DAREAU . ) * [ [ Un jugement en dernier ...
... matière civile , soit en matière criminelle . Ceci dépend de la nature des choses et de la sagesse des magistrats . V. les articles Circonstance , Copie , Indice , Présomption , Preuve , etc. ( M. DAREAU . ) * [ [ Un jugement en dernier ...
Pagina 99
... matière d'enregistrement et de timbre , le procès - verbal dressé par un seul préposé , fait foi . En matière de contributions indirectes , l'art . 84 de la loi du 5 ventose an 12 en exige d'eux . En matière de douanes , il faut , ou ...
... matière d'enregistrement et de timbre , le procès - verbal dressé par un seul préposé , fait foi . En matière de contributions indirectes , l'art . 84 de la loi du 5 ventose an 12 en exige d'eux . En matière de douanes , il faut , ou ...
Pagina 105
... matière de traites , faux saunage et faux tabac , ne sauront ni lire ni écrire , mais seulement signer leur nom , ils ne pourront apposer leur signature au pied dudit procès - verbal , qu'après qu'un juge de nos droits , ou l'un des ...
... matière de traites , faux saunage et faux tabac , ne sauront ni lire ni écrire , mais seulement signer leur nom , ils ne pourront apposer leur signature au pied dudit procès - verbal , qu'après qu'un juge de nos droits , ou l'un des ...
Pagina 117
... matière civile , soit en matière criminelle , dé- léguer le pouvoir de juger les affaires dont elles sont saisies ( V. ci - après , no 4 ) ; elles ne peuvent même pas , lorsqu'elles ont dans leur sein un nombre suffi- sant de juges pour ...
... matière civile , soit en matière criminelle , dé- léguer le pouvoir de juger les affaires dont elles sont saisies ( V. ci - après , no 4 ) ; elles ne peuvent même pas , lorsqu'elles ont dans leur sein un nombre suffi- sant de juges pour ...
Pagina 120
... matière de police les Commissaires du Châtelet de Paris . ( M. GUYOT . ) * [ [ N. Ces offices ont été supprimés en 1790. La loi du 21 septembre 1791 a en conséquence or- donné qu'il serait établi par le corps législatif des Commissaires ...
... matière de police les Commissaires du Châtelet de Paris . ( M. GUYOT . ) * [ [ N. Ces offices ont été supprimés en 1790. La loi du 21 septembre 1791 a en conséquence or- donné qu'il serait établi par le corps législatif des Commissaires ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 Merlin (M., Philippe-Antoine) Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1825 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
28 août actes août arrêt articles aurait avaient cassation cause charge chose Clapiers de Cabris Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Commissaires Commission Commissionnaires Communauté commune Compensation Compétence Complainte Conciles condamné confirmée Confiscation conseil conseil d'état conséquence contestation contrat cour de cassation coutume coutume de Normandie créan créanciers crime criminelle débiteur déclaration décret délit demande dettes devant disposition doit domicile donation enfants époux femme fermier fideicommis fiefs Flandre François Ier général Hainaut héritage héritiers immeubles jugement juin juridiction jurisprudence justice l'arrêt l'art l'article l'ordonnance légataire lieu loi du 28 lois mari mariage matière ment nullité officiers ordonné parlement parlement de Flandre payer peine personne peuvent police possession pré procès-verbal procureur propriétaire propriété raison rapport Recueil de Questions règle rendu rentes requête résulte s'il seigneur sentence serait seulement sieur Seytre somme suivant terres vaines testament testateur ticle tion titre tribunal tribunal de police Vanvey כג