Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... matière civile . OEuvre de pratique , il sert de complément au code civil , qui est une œuvre théorique , par la mise en action des principes contenus dans ce dernier . Ainsi le code civil dit dans quels cas et sous quelles conditions ...
... matière civile . OEuvre de pratique , il sert de complément au code civil , qui est une œuvre théorique , par la mise en action des principes contenus dans ce dernier . Ainsi le code civil dit dans quels cas et sous quelles conditions ...
Pagina 32
... lors de sa formation autorisait l'emploi de la contrainte par corps , ne peut plus être obtenue aujourd'hui par ce moyen , la contrainte par corps ayant été abolie en matière civile et commerciale par 32 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... lors de sa formation autorisait l'emploi de la contrainte par corps , ne peut plus être obtenue aujourd'hui par ce moyen , la contrainte par corps ayant été abolie en matière civile et commerciale par 32 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 34
... matière qui appartient au droit criminel beaucoup plus qu'au droit civil . Le principe que la loi n'a pas d'effet rétroactif doit toujours être appliqué en matière pénale , lorsque la rétroac- tivité pourrait avoir des conséquences ...
... matière qui appartient au droit criminel beaucoup plus qu'au droit civil . Le principe que la loi n'a pas d'effet rétroactif doit toujours être appliqué en matière pénale , lorsque la rétroac- tivité pourrait avoir des conséquences ...
Pagina 40
... matière sur laquelle le législateur garde un silence absolu ; car il est naturel de croire que le législateur a voulu consacrer le droit existant , lorsqu'il n'a pas manifesté l'intention de le changer . Or , dans notre ancien droit ...
... matière sur laquelle le législateur garde un silence absolu ; car il est naturel de croire que le législateur a voulu consacrer le droit existant , lorsqu'il n'a pas manifesté l'intention de le changer . Or , dans notre ancien droit ...
Pagina 45
... matière pénale . C'est un principe fondamental de notre droit criminel que nulla pœna sine lege . Le silence de la loi en matière pénale doit donc nécessaire- ment conduire à l'absolution de l'accusé ( C. I. cr . , art . 364 ) , quelque ...
... matière pénale . C'est un principe fondamental de notre droit criminel que nulla pœna sine lege . Le silence de la loi en matière pénale doit donc nécessaire- ment conduire à l'absolution de l'accusé ( C. I. cr . , art . 364 ) , quelque ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cassation cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle qualité réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle