Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 24Bureau de la Jurisprudence Générale, 1851 |
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... moyen d'envois réci- proques de marchandises , si cette théorie n'était pas admise . -Au reste , on objecte à celle interprétation qu'il est difficile de la concilier avec le texte de l'art . 446 c . com .; que rien ne serait plus aisé ...
... moyen d'envois réci- proques de marchandises , si cette théorie n'était pas admise . -Au reste , on objecte à celle interprétation qu'il est difficile de la concilier avec le texte de l'art . 446 c . com .; que rien ne serait plus aisé ...
Pagina 132
... moyen du dol et de la fraude ; Que Brodard eût été non recevable , de son chef , à exercer une action qui n'aurait appartenu qu'à la masse , et qu'il n'a agi qu'en son propre et privé nom ; Qu'en cet état , la cour royale de Rouen , en ...
... moyen du dol et de la fraude ; Que Brodard eût été non recevable , de son chef , à exercer une action qui n'aurait appartenu qu'à la masse , et qu'il n'a agi qu'en son propre et privé nom ; Qu'en cet état , la cour royale de Rouen , en ...
Pagina 143
... moyen d'incom- pétence présenté contre le jugement du tribunal de commerce de Limoges ; - Attendu qu'à la vérité , quoique l'art . 441 c . com ,, dise , en termes généraux , que la faillite sera déclarée par le tribunal de commerce ...
... moyen d'incom- pétence présenté contre le jugement du tribunal de commerce de Limoges ; - Attendu qu'à la vérité , quoique l'art . 441 c . com ,, dise , en termes généraux , que la faillite sera déclarée par le tribunal de commerce ...
Pagina 156
... moyen d'une ordonnance du juge - commissaire mise au bas de chacun des mémoires . Dans les frais d'incarcération à avancer par le trésor , se trouvent compris les aliments dont la consigna- 117 des syndics , en ce qu'ils avaient retenu ...
... moyen d'une ordonnance du juge - commissaire mise au bas de chacun des mémoires . Dans les frais d'incarcération à avancer par le trésor , se trouvent compris les aliments dont la consigna- 117 des syndics , en ce qu'ils avaient retenu ...
Pagina 164
... moyen , relatif au forcement en recettes des art . 14 , 15 , 20 , pour les ventes de plâtre , comme à l'augmentation du taux des dommages - intérêts , à raison de la location des domaines du Tertre et de Chameroude , faite sans ...
... moyen , relatif au forcement en recettes des art . 14 , 15 , 20 , pour les ventes de plâtre , comme à l'augmentation du taux des dommages - intérêts , à raison de la location des domaines du Tertre et de Chameroude , faite sans ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise avant la faillite banqueroute Bédarride bilan billets cause cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme suivant syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valable vente
Populaire passages
Pagina 140 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Pagina 80 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Pagina 28 - ... ou testamentaire, et qui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois que l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte authentique. A défaut, par la femme, de faire cette preuve, tous les effets mobiliers, tant à l'usage du mari qu'à celui de...
Pagina 228 - Il ne pourra être consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites; ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vériGées et affirmées ou admises par provision, conformément aux dispositions ci-dessus; le tout à peine de nullité.
Pagina 130 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses...
Pagina 139 - ... les objets sujets à dépérissement prochain ou à dépréciation imminente ; 3° les objets servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers.
Pagina 28 - La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique.
Pagina 158 - Lorsqu'un commerçant aura été déclaré en faillite après son décès, ou lorsque le failli viendra à décéder après la déclaration de la faillite, sa veuve, ses...
Pagina 129 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i).
Pagina 124 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.