Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... nécessaire que les déclarants soient majeurs : la loi ne l'exige pas . Les déclarants peuvent se faire remplacer par ... nécessaires et suffisantes pour pouvoir être témoin dans un acte de l'état civil , savoir être mâle ; ètre majeur de ...
... nécessaire que les déclarants soient majeurs : la loi ne l'exige pas . Les déclarants peuvent se faire remplacer par ... nécessaires et suffisantes pour pouvoir être témoin dans un acte de l'état civil , savoir être mâle ; ètre majeur de ...
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... nécessaire qu'ils soient Français ; la loi ne l'exige pas . Enfin les témoins des actes de l'état civil sont choisis ... nécessaires pour cette rédaction lui sont fournis en grande partie par les comparants ou déclarants . Que doivent ...
... nécessaire qu'ils soient Français ; la loi ne l'exige pas . Enfin les témoins des actes de l'état civil sont choisis ... nécessaires pour cette rédaction lui sont fournis en grande partie par les comparants ou déclarants . Que doivent ...
Pagina 134
... nécessaire qu'il y ait faux , criminel ou civil peu importe . On peut donc établir cette règle que les seules énonciations des actes de l'état civil qui fassent foi jusqu'à inscription de faux sont celles qu'on ne peut 134 PRÉCIS DE ...
... nécessaire qu'il y ait faux , criminel ou civil peu importe . On peut donc établir cette règle que les seules énonciations des actes de l'état civil qui fassent foi jusqu'à inscription de faux sont celles qu'on ne peut 134 PRÉCIS DE ...
Pagina 135
... nécessaire , si la contradiction que l'on oppose à une énonciation contenue dans un acte de l'état civil n'implique pas l'existence d'un faux , si en un mot la prétention de celui qui combat l'acte peut être admise , sans qu'il en ...
... nécessaire , si la contradiction que l'on oppose à une énonciation contenue dans un acte de l'état civil n'implique pas l'existence d'un faux , si en un mot la prétention de celui qui combat l'acte peut être admise , sans qu'il en ...
Pagina 169
... nécessaire en outre , comme l'exigeait notre ancien droit , que le fonctionnaire soit venu s'établir au lieu où il doit exercer sa fonction . Il en résulte une conséquence singulière . Un citoyen est nommé juge au tribunal de Blaye ; il ...
... nécessaire en outre , comme l'exigeait notre ancien droit , que le fonctionnaire soit venu s'établir au lieu où il doit exercer sa fonction . Il en résulte une conséquence singulière . Un citoyen est nommé juge au tribunal de Blaye ; il ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle