Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... nullité est établie contre l'interdit légalement , pour l'empêcher de se procurer des ressources pécuniaires , et non en sa faveur . Le but de la loi ne serait pas atteint s'il pouvait seul demander la nullité . D'ailleurs cette nullité ...
... nullité est établie contre l'interdit légalement , pour l'empêcher de se procurer des ressources pécuniaires , et non en sa faveur . Le but de la loi ne serait pas atteint s'il pouvait seul demander la nullité . D'ailleurs cette nullité ...
Pagina 124
... nullité et aucun prin- cipe ne l'impose . A plus forte raison un officier de l'état civil pourrait - il valablement dresser des actes de l'état civil intéressant ses parents autres que ses enfants , ou ses alliés ; la lettre du garde ...
... nullité et aucun prin- cipe ne l'impose . A plus forte raison un officier de l'état civil pourrait - il valablement dresser des actes de l'état civil intéressant ses parents autres que ses enfants , ou ses alliés ; la lettre du garde ...
Pagina 142
... nullité des actes de l'état civil pour inobservation des règles qu'elle prescrit . La raison en est sans doute que les irrégularités plus ou moins graves , dont peuvent être entachés ces actes , sont presque toujours imputables à l ...
... nullité des actes de l'état civil pour inobservation des règles qu'elle prescrit . La raison en est sans doute que les irrégularités plus ou moins graves , dont peuvent être entachés ces actes , sont presque toujours imputables à l ...
Pagina 160
... nullité . Cela était grave surtout pour les mariages . On allait donc autoriser ceux qui étaient venus contracter mariage dans le lieu ordinaire consacré à ces solennités , et devant l'offi- cier qui se présentait comme seul investi du ...
... nullité . Cela était grave surtout pour les mariages . On allait donc autoriser ceux qui étaient venus contracter mariage dans le lieu ordinaire consacré à ces solennités , et devant l'offi- cier qui se présentait comme seul investi du ...
Pagina 232
... nullité ne pourra pas être demandée tant que l'absence durera , parce que l'existence du conjoint absent à l'époque de la célé- bration de ce deuxième mariage n'est pas démontrée . C'est ce qui résulte de l'art . 139 , ainsi conçu : « L ...
... nullité ne pourra pas être demandée tant que l'absence durera , parce que l'existence du conjoint absent à l'époque de la célé- bration de ce deuxième mariage n'est pas démontrée . C'est ce qui résulte de l'art . 139 , ainsi conçu : « L ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle