Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... parle d'un individu qui acquiert la nationalité française qu'il n'a jamais eue , qui la réclame comme dit l'art . 9 ( réclamer est syno- nyme de demander ) , quelle utilité y avait - il à dire qu'il l'acquerrait sans effet rétroactif ...
... parle d'un individu qui acquiert la nationalité française qu'il n'a jamais eue , qui la réclame comme dit l'art . 9 ( réclamer est syno- nyme de demander ) , quelle utilité y avait - il à dire qu'il l'acquerrait sans effet rétroactif ...
Pagina 104
... parle de traités intervenus entre la France et « < la nation à laquelle l'étranger appartiendra » . Il ne suffit donc pas de n'être pas Français pour pouvoir invoquer l'art . 11 , il faut appartenir à une nation déterminée et à une ...
... parle de traités intervenus entre la France et « < la nation à laquelle l'étranger appartiendra » . Il ne suffit donc pas de n'être pas Français pour pouvoir invoquer l'art . 11 , il faut appartenir à une nation déterminée et à une ...
Pagina 132
... parle d'extraits délivrés conformes aux registres . Il ne suffit donc pas que l'extrait soit en fait conforme au registre ; il faut que la conformité soit attestée par le dépositaire qui délivre l'extrait . Les formules les plus usitées ...
... parle d'extraits délivrés conformes aux registres . Il ne suffit donc pas que l'extrait soit en fait conforme au registre ; il faut que la conformité soit attestée par le dépositaire qui délivre l'extrait . Les formules les plus usitées ...
Pagina 133
... parle que des extraits . Ce sont les extraits , qui , d'après cette disposition , font foi jusqu'à inscription de faux . On dirait que la loi les considère comme étant les vrais actes de l'état civil , car elle ne mentionne même pas les ...
... parle que des extraits . Ce sont les extraits , qui , d'après cette disposition , font foi jusqu'à inscription de faux . On dirait que la loi les considère comme étant les vrais actes de l'état civil , car elle ne mentionne même pas les ...
Pagina 141
... parle des actes de l'état civil des Français et des étrangers , c'est - à - dire des actes qui intéressent soit des Français seulement , soit des Français et des étrangers tout à la fois , le second ne parle plus que des actes de l'état ...
... parle des actes de l'état civil des Français et des étrangers , c'est - à - dire des actes qui intéressent soit des Français seulement , soit des Français et des étrangers tout à la fois , le second ne parle plus que des actes de l'état ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle