Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 6-10 van 76
Pagina 142
... pourra seul être employé si l'acte concerne à la fois un Français et un étranger , comme il arrive pour un mariage contracté par un Français avec une étrangère . § VII . Sanction des dispositions relatives à la rédaction des actes de l ...
... pourra seul être employé si l'acte concerne à la fois un Français et un étranger , comme il arrive pour un mariage contracté par un Français avec une étrangère . § VII . Sanction des dispositions relatives à la rédaction des actes de l ...
Pagina 150
... pourra la délivrer qu'après s'être trans- » porté au domicile de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et » que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règle- » ments de police >> . Cpr . C. pén ...
... pourra la délivrer qu'après s'être trans- » porté au domicile de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et » que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règle- » ments de police >> . Cpr . C. pén ...
Pagina 158
... pourra , dans aucun temps , être opposé aux » parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été » appelées » . Ce n'est que l'application , faite au cas particulier qui nous occupe , du principe général ...
... pourra , dans aucun temps , être opposé aux » parties intéressées qui ne l'auraient point requis , ou qui n'y auraient pas été » appelées » . Ce n'est que l'application , faite au cas particulier qui nous occupe , du principe général ...
Pagina 219
... pourra obtenir l'envoi définitif , en suppo- sant que son droit ne soit pas prescrit à l'époque où il le fait valoir . Il peut même arriver que l'envoi définitif soit prononcé sans qu'il y ait eu d'envoi provisoire , notamment lorsque ...
... pourra obtenir l'envoi définitif , en suppo- sant que son droit ne soit pas prescrit à l'époque où il le fait valoir . Il peut même arriver que l'envoi définitif soit prononcé sans qu'il y ait eu d'envoi provisoire , notamment lorsque ...
Pagina 230
... pourra - t - il la tenir pour non avenue , et reprendre le bien aliéné entre les mains du détenteur ? On suppose bien entendu que ce tiers détenteur n'est pas protégé par la prescription , laquelle le mettrait à l'abri de toute action ...
... pourra - t - il la tenir pour non avenue , et reprendre le bien aliéné entre les mains du détenteur ? On suppose bien entendu que ce tiers détenteur n'est pas protégé par la prescription , laquelle le mettrait à l'abri de toute action ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle