Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... provisoire , le testament , s'il en existe un , » sera ouvert à la réquisition des parties intéressées , ou du procureur du » Roi près le tribunal ; et les légataires , les donataires , ainsi que tous » ceux qui avaient sur les biens de ...
... provisoire , le testament , s'il en existe un , » sera ouvert à la réquisition des parties intéressées , ou du procureur du » Roi près le tribunal ; et les légataires , les donataires , ainsi que tous » ceux qui avaient sur les biens de ...
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... provisoire de leurs droits . En procédant d'une manière analogue , les légataires , ou du moins ceux qui se pré- sument tels , pourraient , si les héritiers présomptifs refusent de demander l'envoi en possession , obtenir l'ouverture du ...
... provisoire de leurs droits . En procédant d'une manière analogue , les légataires , ou du moins ceux qui se pré- sument tels , pourraient , si les héritiers présomptifs refusent de demander l'envoi en possession , obtenir l'ouverture du ...
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... provisoire à la restitution des biens de l'absent , la loi devait organiser au profit de celui - ci certaines garanties . Les art . 120 et 123 nous ont déjà dit que les envoyés en possession provisoire doivent fournir caution . A cette ...
... provisoire à la restitution des biens de l'absent , la loi devait organiser au profit de celui - ci certaines garanties . Les art . 120 et 123 nous ont déjà dit que les envoyés en possession provisoire doivent fournir caution . A cette ...
Pagina 204
... provisoire prend les biens dans l'état où il les trouve , c'est - à - dire presque toujours en mauvais état ( supra n . 346 ) . Présumer qu'il les a reçus en bon état , ce serait donc supposer le contraire de ce qui arrive ordinairement ...
... provisoire prend les biens dans l'état où il les trouve , c'est - à - dire presque toujours en mauvais état ( supra n . 346 ) . Présumer qu'il les a reçus en bon état , ce serait donc supposer le contraire de ce qui arrive ordinairement ...
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... provisoire . 355. L'envoi en possession provisoire produit un triple effet : 1 ° il confère aux envoyés l'administration des biens de l'absent ; 2 ° la loi alloue aux envoyés , à titre de rémunération , la plus grande partie des revenus ...
... provisoire . 355. L'envoi en possession provisoire produit un triple effet : 1 ° il confère aux envoyés l'administration des biens de l'absent ; 2 ° la loi alloue aux envoyés , à titre de rémunération , la plus grande partie des revenus ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle