Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... provisoire , parce qu'il y a un lien étroit entre ces deux demandes qui , d'ailleurs , dans la pratique , sont presque toujours formées simultanément . Aux termes de l'art . 116 : « Pour constater l'absence , le tribunal , » d'après les ...
... provisoire , parce qu'il y a un lien étroit entre ces deux demandes qui , d'ailleurs , dans la pratique , sont presque toujours formées simultanément . Aux termes de l'art . 116 : « Pour constater l'absence , le tribunal , » d'après les ...
Pagina 197
... provisoire ; du droit d'option accordé au conjoint de l'absent ; — de l'envoi en possession définitif ; de la fin de l'absence . - Ces matières feront l'objet d'autant de paragraphes . ( 1 ) Les art . 120 à 138 , qui composent les ...
... provisoire ; du droit d'option accordé au conjoint de l'absent ; — de l'envoi en possession définitif ; de la fin de l'absence . - Ces matières feront l'objet d'autant de paragraphes . ( 1 ) Les art . 120 à 138 , qui composent les ...
Pagina 198
... provisoire . No 1. Généralités . 346. Pendant la première période de l'absence , il est toujours pourvu d'une ... PROVISOIRE . - Envoi en possession , parce que chaque intéressé est mis en possession des biens sur lesquels il a un droit ...
... provisoire . No 1. Généralités . 346. Pendant la première période de l'absence , il est toujours pourvu d'une ... PROVISOIRE . - Envoi en possession , parce que chaque intéressé est mis en possession des biens sur lesquels il a un droit ...
Pagina 199
... provisoire est pour les envoyés la source d'un avantage important : ils gagnent une grande partie des fruits par eux perçus ( art . 127 ) . La loi veut ainsi sans doute , dans l'intérêt même de l'absent , les convier à demander l'envoi ...
... provisoire est pour les envoyés la source d'un avantage important : ils gagnent une grande partie des fruits par eux perçus ( art . 127 ) . La loi veut ainsi sans doute , dans l'intérêt même de l'absent , les convier à demander l'envoi ...
Pagina 200
... provisoire . Notre article accorde l'envoi en possession provisoire aux héritiers présomptifs de l'absent au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles , et non à ses héritiers au jour où l'envoi est demandé . En d'autres ...
... provisoire . Notre article accorde l'envoi en possession provisoire aux héritiers présomptifs de l'absent au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles , et non à ses héritiers au jour où l'envoi est demandé . En d'autres ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle