Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... publique . A. L'interprétation privée ou doctrinale est celle qui émane des par- ticuliers ( jurisconsultes , avocats , gens du monde ) . Elle n'a qu'une autorité de raison . B. L'interprétation publique ou par voie d'autorité se ...
... publique . A. L'interprétation privée ou doctrinale est celle qui émane des par- ticuliers ( jurisconsultes , avocats , gens du monde ) . Elle n'a qu'une autorité de raison . B. L'interprétation publique ou par voie d'autorité se ...
Pagina 56
... faire certains contrats et d'ester en justice ( stare in judicio ) . Une personne morale ne peut exister que moyennant l'intervention de la puis- sance publique qui se manifeste ici sous forme de loi 56 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... faire certains contrats et d'ester en justice ( stare in judicio ) . Une personne morale ne peut exister que moyennant l'intervention de la puis- sance publique qui se manifeste ici sous forme de loi 56 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 57
... publique qui se manifeste ici sous forme de loi ou de décret . Le pouvoir , qui a qualité pour donner l'existence aux personnes morales , a aussi qualité pour la leur retirer . C'est un acte de souveraineté , dit Portalis , qui donne l ...
... publique qui se manifeste ici sous forme de loi ou de décret . Le pouvoir , qui a qualité pour donner l'existence aux personnes morales , a aussi qualité pour la leur retirer . C'est un acte de souveraineté , dit Portalis , qui donne l ...
Pagina 94
... ses talents . S'il les met au service d'une nation étrangère , en acceptant une fonction publique du gouvernement de cette nation , la loi le con- 1 sidère comme ayant renoncé à sa patrie , tout 94 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... ses talents . S'il les met au service d'une nation étrangère , en acceptant une fonction publique du gouvernement de cette nation , la loi le con- 1 sidère comme ayant renoncé à sa patrie , tout 94 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 95
... publique . Le caractère principal qui permet de reconnaître la fonction publique est la nomination par le gouvernement . Comme caractères accessoires , on peut signaler la prestation du serment de fidélité et le salaire . 176. III . La ...
... publique . Le caractère principal qui permet de reconnaître la fonction publique est la nomination par le gouvernement . Comme caractères accessoires , on peut signaler la prestation du serment de fidélité et le salaire . 176. III . La ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle