Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... règles à suivre pour parvenir à cette détermination . L'interprète doit avant tout s'en tenir au texte de la loi lorsqu'elle s ... règle formulée par une loi antérieure , il est probable qu'il entend lui con- server le sens qu'elle avait ...
... règles à suivre pour parvenir à cette détermination . L'interprète doit avant tout s'en tenir au texte de la loi lorsqu'elle s ... règle formulée par une loi antérieure , il est probable qu'il entend lui con- server le sens qu'elle avait ...
Pagina 62
... règle Infans conceptus ... n'est pas appli- cable lorsque l'enfant doit suivre la nationalité de sa mère , et qui sont principale- ment tirés du droit romain , sont loin d'être concluants . Il semble bien que notre législateur a entendu ...
... règle Infans conceptus ... n'est pas appli- cable lorsque l'enfant doit suivre la nationalité de sa mère , et qui sont principale- ment tirés du droit romain , sont loin d'être concluants . Il semble bien que notre législateur a entendu ...
Pagina 84
... règles ordinaires de la compétence pour la détermination du tribunal devant lequel doit être poursuivie l'exécution de l'obliga- tion . Ce sera toujours un tribunal ... règle Actor sequitur forum rei ( 1 ) ( C. pr . 84 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
... règles ordinaires de la compétence pour la détermination du tribunal devant lequel doit être poursuivie l'exécution de l'obliga- tion . Ce sera toujours un tribunal ... règle Actor sequitur forum rei ( 1 ) ( C. pr . 84 PRÉCIS DE DROIT CIVIL.
Pagina 86
... règle pour les deux hypothèses régies primitivement par deux règles différentes , aurait dû réunir ces deux hypothèses dans une seule disposition et leur appliquer cumulativement la même solution . 158. L'art . 14 ne dit pas devant quel ...
... règle pour les deux hypothèses régies primitivement par deux règles différentes , aurait dû réunir ces deux hypothèses dans une seule disposition et leur appliquer cumulativement la même solution . 158. L'art . 14 ne dit pas devant quel ...
Pagina 116
... règle ne souffre même pas exception en ce qui concerne le partage d'as- cendant . Le condamné à une peine afflictive perpétuelle est incapable de recevoir la part qui lui serait attribuée par donation entre vifs ou testamentaire dans un ...
... règle ne souffre même pas exception en ce qui concerne le partage d'as- cendant . Le condamné à une peine afflictive perpétuelle est incapable de recevoir la part qui lui serait attribuée par donation entre vifs ou testamentaire dans un ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle