Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3 |
Vanuit het boek
Resultaten 1-5 van 58
Pagina 120
Cet acte est inséré sur les registres à sa date . Il en est fait mention en marge de l
' acte de la première célébration . La disposition finale de l ' art . 4 a sans doute
été considérée comme portant atteinte au principe de non - rétroactivité des lois ...
Cet acte est inséré sur les registres à sa date . Il en est fait mention en marge de l
' acte de la première célébration . La disposition finale de l ' art . 4 a sans doute
été considérée comme portant atteinte au principe de non - rétroactivité des lois ...
Pagina 121
Dès le Moyen - âge , le clergé , dans le but d ' assurer l ' exécution des
prescriptions de la loi religieuse , introduisit l ' usage de constater les baptêmes ,
les mariages et les sépultures par des actes inscrits sur les registres des
paroisses .
Dès le Moyen - âge , le clergé , dans le but d ' assurer l ' exécution des
prescriptions de la loi religieuse , introduisit l ' usage de constater les baptêmes ,
les mariages et les sépultures par des actes inscrits sur les registres des
paroisses .
Pagina 122
... spéciaux , de l ' ordre exclusivement civil , chargés de constater les principaux
faits relatifs à l ' état civil des personnes ( naissances , mariages et décès ) , d ' en
dresser acte et de tenir les registres sur lesquels ces actes seraient inscrits .
... spéciaux , de l ' ordre exclusivement civil , chargés de constater les principaux
faits relatifs à l ' état civil des personnes ( naissances , mariages et décès ) , d ' en
dresser acte et de tenir les registres sur lesquels ces actes seraient inscrits .
Pagina 123
78 ) ; go De tenir les registres de l ' état civil , c ' est - à - dire d ' écrire sur ces
registres tout ce qu ' ils doivent contenir , savoir : a . tous les actes que l ' officier
de l ' état civil rédige lui - même en cette qualité ; b . certains actes rédigés par d ...
78 ) ; go De tenir les registres de l ' état civil , c ' est - à - dire d ' écrire sur ces
registres tout ce qu ' ils doivent contenir , savoir : a . tous les actes que l ' officier
de l ' état civil rédige lui - même en cette qualité ; b . certains actes rédigés par d ...
Pagina 128
Quelques officiers de l ' état civil ont la mauvaise habitude de signer par avance
un certain nombre d ' actes sur les registres . Il est arrivé de cette façon qu ' un
maire de campagne s ' est trouvé avoir signé son acte de décès . 238 .
Quelques officiers de l ' état civil ont la mauvaise habitude de signer par avance
un certain nombre d ' actes sur les registres . Il est arrivé de cette façon qu ' un
maire de campagne s ' est trouvé avoir signé son acte de décès . 238 .
Wat mensen zeggen - Een review schrijven
We hebben geen reviews gevonden op de gebruikelijke plaatsen.
Overige edities - Alles weergeven
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes action application article aurait autorisation avant bonne c'est-à-dire cause célébration chose code civil commun compte condamné conditions conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour d'ailleurs d'après décès déclaration définitive délai demande dernier devant devra dire disposition divorce doit domicile donner effet enfants époux établie étranger exemple existe femme filiation fonds forme général héritiers immeubles intérêt jour juge justice l'absent l'acte l'action l'adoption l'art l'autorisation l'autre l'enfant l'époux l'état civil l'officier de l'état l'un légale législateur légitime lieu lois mari mariage matière ment mère mineur mort naissance naturel nécessaire nouvelle nullité obligé parents parle pays peine pendant père personne peuvent porte possession pourra premier présente preuve prononcée propriétaire provisoire public publique qu'un qualité question raison réclamer reconnaissance registres règle relatives résulte s'agit s'il sens séparation de corps sera seulement simple succession suite suivant termes texte tion titre tribunal trouve tutelle tuteur
Bibliografische gegevens
| Titel | Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3 Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Gabriel Baudry-Lacantinerie |
| Auteur | Gabriel Baudry-Lacantinerie |
| Editie | 3 |
| Uitgever | L. Larose & Forcel, 1888 |
| Oorspronkelijk uit | Harvard University |
| Gedigitaliseerd | 27 sep 2007 |
| Lengte | 944 pagina's |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |