Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... registres à sa date . Il en est fait mention en marge de l'acte de la première célébration . La disposition finale de l'art . 4 a sans doute été considérée comme portant atteinte au principe de non - rétroactivité des lois . Quant aux ...
... registres à sa date . Il en est fait mention en marge de l'acte de la première célébration . La disposition finale de l'art . 4 a sans doute été considérée comme portant atteinte au principe de non - rétroactivité des lois . Quant aux ...
Pagina 121
... actes inscrits sur les registres des paroisses à la preuve testimoniale ( voyez notamment l'ordonnance de Blois , de mai 1579 , art . 181 ) , et d'autre part à perfectionner au point de vue de la forme les actes inscrits sur ces registres ...
... actes inscrits sur les registres des paroisses à la preuve testimoniale ( voyez notamment l'ordonnance de Blois , de mai 1579 , art . 181 ) , et d'autre part à perfectionner au point de vue de la forme les actes inscrits sur ces registres ...
Pagina 122
... registres sur lesquels ces actes seraient inscrits . La loi précitée confia ce soin aux municipalités . Depuis lors , le principe que l'état civil des hommes doit être indépendant de leurs croyances religieuses a été à plusieurs ...
... registres sur lesquels ces actes seraient inscrits . La loi précitée confia ce soin aux municipalités . Depuis lors , le principe que l'état civil des hommes doit être indépendant de leurs croyances religieuses a été à plusieurs ...
Pagina 123
... registres de l'état civil , c'est - à - dire d'écrire sur ces registres tout ce qu'ils doivent contenir , savoir : a . tous les actes que l'officier de l'état civil rédige lui - même en cette qualité ; b . certains actes rédigés par d ...
... registres de l'état civil , c'est - à - dire d'écrire sur ces registres tout ce qu'ils doivent contenir , savoir : a . tous les actes que l'officier de l'état civil rédige lui - même en cette qualité ; b . certains actes rédigés par d ...
Pagina 128
... registres . Il est arrivé de cette façon qu'un maire de campagne s'est trouvé avoir signé son acte de décès . 238 ... registres dans lesquels se trouve imprimé à l'avance le squelette des divers actes à rédiger ( actes de naissance , de ...
... registres . Il est arrivé de cette façon qu'un maire de campagne s'est trouvé avoir signé son acte de décès . 238 ... registres dans lesquels se trouve imprimé à l'avance le squelette des divers actes à rédiger ( actes de naissance , de ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle