Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Pagina 67
... DEUXIÈME CONDITION . Si l'étranger réside en France , il doit déclarer que son intention est d'y fixer son domicile ; s'il réside en pays étranger , il doit FAIRE SA SOUMISSION ( c'est - à - DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS 67.
... DEUXIÈME CONDITION . Si l'étranger réside en France , il doit déclarer que son intention est d'y fixer son domicile ; s'il réside en pays étranger , il doit FAIRE SA SOUMISSION ( c'est - à - DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS 67.
Pagina 68
... s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 20 s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité » . L'existence de l'une ou de l'autre de ces deux conditions permet de faire la ...
... s'il sert ou s'il a servi dans les armées françaises de terre ou de mer ; 20 s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité » . L'existence de l'une ou de l'autre de ces deux conditions permet de faire la ...
Pagina 82
... s'il s'agissait de faire la loi , mais elles n'ont presque aucune valeur quand il s'agit de l'interpréter . De plus le système que nous analysons est manifestement contraire au texte de l'art . 11. Il est contraire aussi : 1o à l'art ...
... s'il s'agissait de faire la loi , mais elles n'ont presque aucune valeur quand il s'agit de l'interpréter . De plus le système que nous analysons est manifestement contraire au texte de l'art . 11. Il est contraire aussi : 1o à l'art ...
Pagina 86
... s'il est trouvé en France . Cette suppression , pour le dire en passant , a rendu très vicieuse la rédaction de l'art . 14 , qui , ne formulant plus désormais qu'une même règle pour les deux hypothèses régies primitivement par deux ...
... s'il est trouvé en France . Cette suppression , pour le dire en passant , a rendu très vicieuse la rédaction de l'art . 14 , qui , ne formulant plus désormais qu'une même règle pour les deux hypothèses régies primitivement par deux ...
Pagina 127
... s'il s'agit d'un décès , de la déclaration que le défunt s'est suicidé ( art . 85 ) , ou , s'il s'agit d'une naissance , de la déclaration que l'enfant est né d'un commerce inces- tueux ou adultérin ( arg . art . 335 ) . Mais voilà que ...
... s'il s'agit d'un décès , de la déclaration que le défunt s'est suicidé ( art . 85 ) , ou , s'il s'agit d'une naissance , de la déclaration que l'enfant est né d'un commerce inces- tueux ou adultérin ( arg . art . 335 ) . Mais voilà que ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle