Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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Resultaten 1-5 van 60
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... divorce , en modifiant sur quelques points l'organisation consacrée par le code civil de 1804 ; et plus récemment la loi du 18 avril 1886 , sur la procédure du divorce et de la séparation de corps , a complété l'innovation en ...
... divorce , en modifiant sur quelques points l'organisation consacrée par le code civil de 1804 ; et plus récemment la loi du 18 avril 1886 , sur la procédure du divorce et de la séparation de corps , a complété l'innovation en ...
Pagina 167
... séparation de biens ( art . 865 ) , de séparation de corps ( C. pr . art . 875 ) et de faillite ( C. co . art . 438 ) . Mentionnons en outre les cas prévus par les art . 60 , 93 , 171 , 359 , 363 , 1057 , 2018 . On voit que le domicile ...
... séparation de biens ( art . 865 ) , de séparation de corps ( C. pr . art . 875 ) et de faillite ( C. co . art . 438 ) . Mentionnons en outre les cas prévus par les art . 60 , 93 , 171 , 359 , 363 , 1057 , 2018 . On voit que le domicile ...
Pagina 170
... séparation de corps une fois prononcée . La communauté de domicile entre les époux est une conséquence de la communauté d'habitation ; or la femme séparée de corps n'est plus obligée d'habiter avec son mari ; donc elle n'a plus ...
... séparation de corps une fois prononcée . La communauté de domicile entre les époux est une conséquence de la communauté d'habitation ; or la femme séparée de corps n'est plus obligée d'habiter avec son mari ; donc elle n'a plus ...
Pagina 171
... séparée de corps . Qu'importe que la séparation de corps laisse subsister l'incapacité de la femme , puisque nous voyons , par l'exemple du mineur émancipé , que la capacité n'est pas une condition nécessaire pour pouvoir se choisir un ...
... séparée de corps . Qu'importe que la séparation de corps laisse subsister l'incapacité de la femme , puisque nous voyons , par l'exemple du mineur émancipé , que la capacité n'est pas une condition nécessaire pour pouvoir se choisir un ...
Pagina 300
... divorce ou de séparation de corps pour la femme v . infra au titre Du divorce . 3o La solennité de la célébration . Le mariage est un contrat solen- nel . On oppose les contrats solennels aux contrats consensuels . Les contrats ...
... divorce ou de séparation de corps pour la femme v . infra au titre Du divorce . 3o La solennité de la célébration . Le mariage est un contrat solen- nel . On oppose les contrats solennels aux contrats consensuels . Les contrats ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle