Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 6-10 van 77
Pagina 88
... sera deman- » deur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dom- » mages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France » des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement » . Un ...
... sera deman- » deur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dom- » mages - intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France » des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement » . Un ...
Pagina 105
... sera un crime ; si c'est une peine correctionnelle , l'infraction sera un délit ; si c'est une peine de simple police , l'infraction sera une contra- vention » . C'est comme s'il eût dit : « J'ai classé les infractions et je les ai ...
... sera un crime ; si c'est une peine correctionnelle , l'infraction sera un délit ; si c'est une peine de simple police , l'infraction sera une contra- vention » . C'est comme s'il eût dit : « J'ai classé les infractions et je les ai ...
Pagina 109
... sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable [ si elle est contradictoire ] , et en cas de condamnation par coutumace , du jour de l'exécution par effigie » . Notre article distingue donc , pour déterminer le point ...
... sera encourue du jour où la condamnation sera devenue irrévocable [ si elle est contradictoire ] , et en cas de condamnation par coutumace , du jour de l'exécution par effigie » . Notre article distingue donc , pour déterminer le point ...
Pagina 130
... sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres ( art . 42 ) . Enfin l'art . 43 dispose que : « Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de » l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois ...
... sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres ( art . 42 ) . Enfin l'art . 43 dispose que : « Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de » l'état civil , à la fin de chaque année ; et dans le mois ...
Pagina 135
... sera pas nécessaire , si la contradiction que l'on oppose à une énonciation contenue dans un acte de l'état civil n'implique pas l'existence d'un faux , si en un mot la prétention de celui qui combat l'acte peut être admise , sans qu'il ...
... sera pas nécessaire , si la contradiction que l'on oppose à une énonciation contenue dans un acte de l'état civil n'implique pas l'existence d'un faux , si en un mot la prétention de celui qui combat l'acte peut être admise , sans qu'il ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle