Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
Vanuit het boek
Resultaten 6-10 van 82
Pagina 58
... suivant qu'on est du sexe mas- culin ou du sexe féminin , français ou étranger , célibataire , marié , veuf ou divorcé , enfant légitime ou enfant naturel , majeur ou mineur ..... L'ensemble de ces différentes qualités , qui assignent à ...
... suivant qu'on est du sexe mas- culin ou du sexe féminin , français ou étranger , célibataire , marié , veuf ou divorcé , enfant légitime ou enfant naturel , majeur ou mineur ..... L'ensemble de ces différentes qualités , qui assignent à ...
Pagina 71
... suivant les formes déterminées par la loi du 14 février 1882 » . Une femme française a perdu sa nationalité pour s'être mariée avec un étranger ( art . 19 ) . Si cette femme est née en France , ses enfants , en les supposant nés eux ...
... suivant les formes déterminées par la loi du 14 février 1882 » . Une femme française a perdu sa nationalité pour s'être mariée avec un étranger ( art . 19 ) . Si cette femme est née en France , ses enfants , en les supposant nés eux ...
Pagina 72
... suivant l'opinion générale , être considérée comme inefficace . Le chan- gement de nationalité est ici un effet du mariage ; or la loi règle sou- verainement ces effets les parties ne peuvent pas modifier sur ce point ses dispositions ...
... suivant l'opinion générale , être considérée comme inefficace . Le chan- gement de nationalité est ici un effet du mariage ; or la loi règle sou- verainement ces effets les parties ne peuvent pas modifier sur ce point ses dispositions ...
Pagina 79
... Suivant quelques - uns , il ne pourrait pas non plus être tuteur en France ni membre d'un conseil de famille , parce que , dit - on , la capacité requise pour exercer ces fonctions est une dépendance de la capacité politique ; mais ce ...
... Suivant quelques - uns , il ne pourrait pas non plus être tuteur en France ni membre d'un conseil de famille , parce que , dit - on , la capacité requise pour exercer ces fonctions est une dépendance de la capacité politique ; mais ce ...
Pagina 89
... suivant la disposition de l'art . 16 , répond : Tout étranger demandeur principal ou intervenant . La loi dit Tout étranger . La qualité d'un étranger , fût - il ambassadeur ou souverain , ne saurait donc le soustraire à l'obligation de ...
... suivant la disposition de l'art . 16 , répond : Tout étranger demandeur principal ou intervenant . La loi dit Tout étranger . La qualité d'un étranger , fût - il ambassadeur ou souverain , ne saurait donc le soustraire à l'obligation de ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle