Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétiqueGarnier frères, 1866 - 1179 pagina's |
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... suivant l'estimation à l'époque de l'éviction , et non proportionnellement au prix total de la vente , 3o Les frais faits sur la demande en garan- tie de l'acheteur , et ceux faits par le deman- deur originaire ; 4 ° Enfin les dommages ...
... suivant l'estimation à l'époque de l'éviction , et non proportionnellement au prix total de la vente , 3o Les frais faits sur la demande en garan- tie de l'acheteur , et ceux faits par le deman- deur originaire ; 4 ° Enfin les dommages ...
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... suivant la destination qui lui a été donnée par le bail , ou suivant celle pré- sumée d'après les circonstances , à défaut de convention ; locataires . 1736. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties ne pourra donner congé à ...
... suivant la destination qui lui a été donnée par le bail , ou suivant celle pré- sumée d'après les circonstances , à défaut de convention ; locataires . 1736. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties ne pourra donner congé à ...
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... suivant Au mois , quand il a été fait à tant par les règles exprimés au titre de la Vente . mois ; que la perte soit de la totalité des fruits ,. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été fait à tant ...
... suivant Au mois , quand il a été fait à tant par les règles exprimés au titre de la Vente . mois ; que la perte soit de la totalité des fruits ,. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été fait à tant ...
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... suivant les circonstances . 1901. S'il été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait , ou quand il en aurait les moyens , le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances . SECTION III Des ...
... suivant les circonstances . 1901. S'il été seulement convenu que l'emprunteur paierait quand il le pourrait , ou quand il en aurait les moyens , le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances . SECTION III Des ...
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... suivant l'exigence des cas , qu'il sera d'abord dressé procès - verbal de l'état desdites expéditions , sans ... suivant ce qui est prescrit article 217 ci- dessus . 231. Trois jours après lesdites réponses , --- 227. Ord . 1737 , tit ...
... suivant l'exigence des cas , qu'il sera d'abord dressé procès - verbal de l'état desdites expéditions , sans ... suivant ce qui est prescrit article 217 ci- dessus . 231. Trois jours après lesdites réponses , --- 227. Ord . 1737 , tit ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
16 sept 1er août 25 sept acte amende ANCIEN ART articles aura auront caution CHAPITRE charge Charte de 1830 chose Code Code Napoléon commodat condamné conseil de famille consentement contrat contraventions cour d'assises cour de cassation cour impériale créanciers crime débiteur déclaration décret délai délits demande dispositions domicile donation époux faillite frais greffe héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire jurés l'acte l'adjudication l'article précédent l'état civil lettre de change lieu LOIS mandat mari mariage ment mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement règles requête ront s'il saisie Sect sénatus-consulte sera puni sera tenu seront punis syndics témoins texte tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente
Populaire passages
Pagina 84 - Il ya violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Pagina 106 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pagina xviii - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 47 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pagina 137 - ... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
Pagina 97 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Pagina v - Un chef responsable, nommé pour dix ans; « 2° Des ministres dépendant du pouvoir exécutif seul ; « 3° Un conseil d'État formé des hommes les plus distingués, préparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps législatif; « 4° Un Corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection ;
Pagina 86 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Pagina 47 - Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Pagina 20 - Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant dans cette possession.