Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... termes de l'art . 17 in fine : « Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour » . Cette disposition , sur le véritable sens de laquelle on n'est pas tout à fait d'accord ...
... termes de l'art . 17 in fine : « Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour » . Cette disposition , sur le véritable sens de laquelle on n'est pas tout à fait d'accord ...
Pagina 102
... termes exprès . La consécration du principe de non - rétroactivité étant certaine dans l'espèce , il appartient à l'interprète d'en déduire toutes les conséquences . D'après cette donnée , il faut décider que si l'ex - Français , qui a ...
... termes exprès . La consécration du principe de non - rétroactivité étant certaine dans l'espèce , il appartient à l'interprète d'en déduire toutes les conséquences . D'après cette donnée , il faut décider que si l'ex - Français , qui a ...
Pagina 134
... termes de l'art . 45 sont absolus . Mais il est peu probable que telle ait été l'intention du législateur . En définitive il s'agit ici de constater un fait matériel : la conformité ou la non - confor- mité de l'extrait et du registre ...
... termes de l'art . 45 sont absolus . Mais il est peu probable que telle ait été l'intention du législateur . En définitive il s'agit ici de constater un fait matériel : la conformité ou la non - confor- mité de l'extrait et du registre ...
Pagina 136
... termes , celui à qui on oppose une semblable déclaration peut en démon- trer l'inexactitude par les moyens de preuve du droit commun . Mais s'il ne parvient pas à faire cette démonstration , le fait constaté par la déclaration sera tenu ...
... termes , celui à qui on oppose une semblable déclaration peut en démon- trer l'inexactitude par les moyens de preuve du droit commun . Mais s'il ne parvient pas à faire cette démonstration , le fait constaté par la déclaration sera tenu ...
Pagina 142
... termes de l'art . 50 : « Toute contravention aur articles précédents de » la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs » . C ...
... termes de l'art . 50 : « Toute contravention aur articles précédents de » la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursuivie devant le tribunal de première instance , et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs » . C ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle