Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... tion . La théorie de M. Laurent conduirait également à dire qu'un Français ne peut pas valablement se marier en pays étranger dans une forme autre que celle pres- crite par la loi française ; car le mariage est lui aussi un contrat ...
... tion . La théorie de M. Laurent conduirait également à dire qu'un Français ne peut pas valablement se marier en pays étranger dans une forme autre que celle pres- crite par la loi française ; car le mariage est lui aussi un contrat ...
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... tion doit statuer toutes chambres réunies ( chambre des requêtes , chambre civile et chambre criminelle ) . La loi le veut ainsi , parce que la résistance du tribunal auquel l'affaire a été renvoyée , sa persistance dans la voie ouverte ...
... tion doit statuer toutes chambres réunies ( chambre des requêtes , chambre civile et chambre criminelle ) . La loi le veut ainsi , parce que la résistance du tribunal auquel l'affaire a été renvoyée , sa persistance dans la voie ouverte ...
Pagina 84
... être poursuivie l'exécution de l'obliga- tion . Ce sera toujours un tribunal français , ordinairement le tribunal du ¡ domicile du Français débiteur , conformément à la règle Actor sequitur forum rei ( 1 ) ( C. pr . 84 PRÉCIS DE DROIT ...
... être poursuivie l'exécution de l'obliga- tion . Ce sera toujours un tribunal français , ordinairement le tribunal du ¡ domicile du Français débiteur , conformément à la règle Actor sequitur forum rei ( 1 ) ( C. pr . 84 PRÉCIS DE DROIT ...
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... tion , c'est - à - dire un répondant , pour garantir le paiement des condam- nations judiciaires qui pourront être prononcées au profit du Français . On donne à cette caution le nom de caution judicatum solvi , parce qu'elle garantit ...
... tion , c'est - à - dire un répondant , pour garantir le paiement des condam- nations judiciaires qui pourront être prononcées au profit du Français . On donne à cette caution le nom de caution judicatum solvi , parce qu'elle garantit ...
Pagina 94
... tion n'a pas encore perdu sa nationalité , parce qu'il n'a pas acquis une nationalité étrangère et qu'il n'est pas certain qu'il l'acquière , soit qu'on la lui refuse , soit qu'il renonce à l'obtenir . A plus forte raison faut - il ...
... tion n'a pas encore perdu sa nationalité , parce qu'il n'a pas acquis une nationalité étrangère et qu'il n'est pas certain qu'il l'acquière , soit qu'on la lui refuse , soit qu'il renonce à l'obtenir . A plus forte raison faut - il ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle