...regit actum. — Même arrêt. Art. 1 1. (Codc civil) . — L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. § 1. De l'incompétence des tribunaux francais en général. Les tribunaux français sont incompétents...

...majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés...nation à laquelle cet étranger appartiendra. 12. (L. 26;uin 1889). L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La...

...majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. , « sont habiles à acquérir la-quali é de citoyens d'Haïti, dc« vront, à leur arrivée dans...

...nous est fourni par le Code civil de 1804 : Article 1 1 : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Cette disposition , qui , combinée avec les articles 726 et 912 du Code civil, revient partiellement...

...celle qui est inscrite dans notre code civil, article 11 : « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. » Or, il est arrivé qu'un procès s'est engagé sur ce point, après la promulgation de la loi, entre...

...L'article 11, texte fondamental, la formule en ces termes : « L'étranger jouira en « France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront « accordés...nation à laquelle « cet étranger appartiendra. » sion à la jouissance des droits civils en France, ne pourrait être établie qu'en fait, en consultant...

...^та\цомащ ÎOortlaut: „L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont au seront accordés aux Français par les traités de...la nation à laquelle cet étranger appartiendra." „Les étrangers jouissent en France de tous les avantages du droit naturel, du droit des gens, du...

...11, 18, 1 4 et 1 5 du Code civil, lilies se résument ainsi : l'étranger jouit en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés...les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient, à moins qu'il ne soit autorisé par le gouvernement à établir son domicile eu France,...

...(Texte conforme à la loi du 26;'гпп 1889.) Art. 11. — L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés...la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Art. 12. -- L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. La femme...

...Rou') L'art. 11 du code civil français est ainsi conçu: nL'étrang'pr jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés...la nation à laquelle cet étranger appartiendra". mains qui se marient à l'étranger, aux formes du lieu de célébration, en reconnaissant en même...