 La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.  Histoire des Français - Pagina 34door Théophile Sébastien Lavallée - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...et judiciaires; elle est « portion essentielle de la puissance législative » (art. 24);. elle « connaît des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état définis par la loi ; » elle a seule droit d'arrestation sur les pairs ; seule , elle peut juger en... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 pagina’s
...Les séances de la chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 99. Aucun pair ne peut être aírele que de l'autorité de la chambre et... | |
 | 1833 - 994 pagina’s
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront déliais par la loi. 29. Aucun pair ne pent ¿ire arrêté que de l'autorité de... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 pagina’s
...séances de la Chambre des pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pagina’s
...d'indiquer, croyait devoir passer outre au jugement par les mêmes motifs qui l'ont décidée à connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat dont elle a été saisie, -quoique aucune loi ne les ait définis, ainsi que le prescrit l'art.... | |
 | 1833 - 564 pagina’s
...séances de la chambre des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28 . La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État qui seront définis par la loi . 29. Aucun pair ne peut être arrêté que... | |
 | 1834 - 478 pagina’s
...été maintenue par la charte de i83o ; elle est exprimée dans l'article a8, ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » L'article 47 dfi la même charte défère à la chambre des pairs, constituée... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1834 - 468 pagina’s
...Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...fait en leur présence. 3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair nepeut être arrêté que par l'autorité de laChainbre,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pagina’s
...séances de la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre ides Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre,... | |
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