 La cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour...  Guizot collection of pamphlets - Pagina 891831Volledige weergave - Over dit boek
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 pagina’s
...a le pouvoir d'apprécier les preuves de fait et d'admettre l'excuse. (Art. 17, janvier 1816.) Mais si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte (en son nom), au ministre des finances, et référé au ministre de la justice, qui... | |
 | Hubert Joseph Walther Frère-Orban - 1852 - 866 pagina’s
...arrêté sur la production de pièces reconnues fausses. (Loi du 29 octobre 1846, art. 11.) ART. 108. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au Ministre des Finances et référé au Ministre de la Justice; ceux-ci font poursuivre... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pagina’s
...apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor (1). 376. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui font poursuivre... | |
 | Belgium - 1860 - 602 pagina’s
...tout compte qui aurait été arrêté sur la proiluciion de pièces reconnues fausses (6). Art. 259. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances, el référé au ministre de la justice, qui font poursuivre... | |
 | France - 1863 - 1324 pagina’s
...sûretés suffisantes pour la conservation (1rs cl roils du tré»0r '•' . : 422. Si, dans Fexamen des comptes, la cour trouve des faux ou •des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice , qui fait poursuivre... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pagina’s
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. 422. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions , il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice , qui fait poursuivre... | |
 | 1867 - 634 pagina’s
...révision de tout compte qui aurait été arrêté sur la production de pièces reconnues fausses. ART. 12. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au Ministre des finances et référé au Ministre de la justice, qui font poursuivre... | |
 | France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pagina’s
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor. 422. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor (3). Art. 422. — Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finance? et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagina’s
...révisio'n de tout compte qui aurait été arrêté sur la production de pièces reconnues fausses. \it. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre 'des finances et référé au ministre de la justice, qui font poursuivre... | |
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