 | 1810 - 596 pagina’s
...a°. que celui qui ne peut consentir , ne peut acquiescer 3 et qu'aux termes de l'art. 6 duC.N.jO/i ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public.} Maintenant, existe-t-il de notre part une convention par laquelle nous ayons renoncé à l'appel incident... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagina’s
...contraires à l'ordre public et aiuC bonnes mœurs. ART. 6. — Le dernier article du projet de loi , porte qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Ce n'esc que pour maintenir l'ordre publie , qu'il ya des gouvernements et des lois. Il est donc impossible... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...étrangers ne pouvoient en posséder en France. 169. OFFICIEL. .Voyez Journal officiel. ORDRE PUBLIC. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public. ia5. Une loi est d'ordre public lorsqu'elle -se lie à l'intérêt général de la société. 126.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pagina’s
...doctrine est établie de même par l'art. 6 de notre Code civil. « On ne peut déro» ger, dit-il, par des conventions particulières, aux » lois qui...intéressent l'ordre public et les bonnes » mœurs. » D'où il suit qu'on peut déroger à toutes autres lois que celles qui intéressent ces deux points.... | |
 | 1829 - 486 pagina’s
...l'art. 80 de la loi du 37 veutose an 8, elles art. 490, 4g i, 49*> 4o3, 4g4. 49^ et 4g8 CG ; et — • Attendu qu'on ne peut déroger par des conventions...particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et règlent l'état des citoyens. • OBSERVATIONS. La jurisprudence a été fixée par cet arrêt de... | |
 | 1826 - 630 pagina’s
...loi du 28 vendémiaire .111 4; qui.-, dans l'espèce, aucune de ces conditions n'a été remplie, et qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public; — Considérant qu'il n'apparatt dans la cause aucun acte formel de ratification, et que, dans tous... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 414 pagina’s
...dit que cet article manquait de précision et de clarté ; je dois ici en répéter les termes. « On ne peut déroger par des conventions particulières...« aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonne» « mœurs. » A mon avis, rien n'est plus positif. Mais, dit le rapporteur de votre commission,... | |
 | 1827 - 646 pagina’s
...applicables à l'espèce; » Sur la deuxième partie du moyen, attendu, en droit, qu'on ne peut dérober, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mcenrs; -Que telle, est éminemment celle qm a pour objet de régler les négociations des effets publics,... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 pagina’s
...près la Cour de cassation, en demanda lanullité, quifutprono'hcéepar arrêt du 7 septembre i808: «Attendu qu'on ne peut déroger, » par des conventions...particulières , aux lois qui » intéressent l'ordre public et règlent l'état des » citoyens.» (Voy. le Journal du Palais, Ier semestre i809, p. 2o.) 4o3. Le... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pagina’s
...question , la négative est la conséquence nécessaire du principe consacré par l'art. 6 du Code civil , qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent Tordre public et les bonnes mœurs. De là l'arrêt de la cour de cassation , du 17 août 18o7 (rapporté... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
