 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Ancun' impôt ne pent être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctiouné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 pagina’s
...être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi, 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êtrc pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. •10. Aucun impôt ne peut être w/R A < 7 * s < a l Ճg 5 T> ړ S o 3 iƉ8 } M ɞ_@ ] )I 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 pagina’s
...sa proportionnalité. 562. — L'article 4o de la Charte déclare « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Cette prohibition de la Charte est exécutée et renouvelée, chaque année, par une disposition... | |
 | 1841 - 1462 pagina’s
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres...indirectes „ peuvent l'être pour plusieurs années. Toute pétition a l'une ou à' l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit.... | |
 | 1841 - 468 pagina’s
...celles dites nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Organisation administrative. La France est divisée en 86 départements, 363 arrondissements, et 2,... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pagina’s
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Toute pétition a l'une ou à- l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit.... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. •il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
