Les réclamations d'incompétence à l'égard des Corps administratifs , ne sont , en aucun cas, du ressort des Tribunaux; elles seront portées au Roi, chef de l'administration générale ; et , dans le cas où l'on prétendroit que les Ministres de... Die Verwaltungslehre ; Die innere Verwaltungslehre - Pagina 419 door Lorenz von Stein - 1869 Volledige weergave -
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