| Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pagina’s
...règlement seront prouvées soit par témoins, soit à l'aide de procès-verbaux... Les gardes-pêche auront le droit de requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des engins prohibés, du poisson et... | |
| Maurice Block - 1905 - 1464 pagina’s
...réparation des dommages que leur refus aurait pu causer a l'État. 345. Les agents et préposés forestiers ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
| Andre You - 1905 - 670 pagina’s
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. Les dépenses du service... | |
| Pierre Biddaer - 1907 - 656 pagina’s
...le commissaire de police, tout inconnu surpris en flagrant délit. ART. 71. Les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et eu matière forestière, ainsi que pour la recherche et la... | |
| France - 1838 - 394 pagina’s
...général » dit que la directement laforcepublique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. 44. (art. 165 du Code forestier). « Ils écriront eux-mimes leurs procès-verbaux ; ils les signeront,... | |
| Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pagina’s
...défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. ART. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohihés et du poisson péché en délit. ART. 44. Ils... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pagina’s
...qui concernent les fermiers de la pêche. Art. 32 - Les agents verbalisateurs des services publics ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. Art. 33 (Modifié,... | |
| United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 540 pagina’s
...procès-verbal devra être signé de deux témoins majeurs. Article 20: Les agents visés à l'article 14 ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et pour les saisies en matière de pêche. Article 21: Toutes les poursuites exercées en réparation... | |
| France - 1829 - 760 pagina’s
...à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes -pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. N 6 44 (art.... | |
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