Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit... "
Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ... - Pagina 5
door Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
Volledige weergave - Over dit boek

Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pagina’s
...règlement seront prouvées soit par témoins, soit à l'aide de procès-verbaux... Les gardes-pêche auront le droit de requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des engins prohibés, du poisson et...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - 1905 - 1464 pagina’s
...réparation des dommages que leur refus aurait pu causer a l'État. 345. Les agents et préposés forestiers ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés...
Volledige weergave - Over dit boek

Madagascar, histoire, organisation, colonisation

Andre You - 1905 - 670 pagina’s
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. Les dépenses du service...
Volledige weergave - Over dit boek

Formulaire des actes des administrations communales et des ..., Volume 1

Pierre Biddaer - 1907 - 656 pagina’s
...le commissaire de police, tout inconnu surpris en flagrant délit. ART. 71. Les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et eu matière forestière, ainsi que pour la recherche et la...
Volledige weergave - Over dit boek

Le régime forestier aux colonies ...: Colonies allemandes. Colonies ...

International institute of political and social sciences concerning countries of differing civilisations - 1914 - 520 pagina’s
...fort-stiers indigènes ne psuvent appliquer ces prescriptions que vis-à-vis des délinquants indigènes. Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. TITRE III Des exploitations...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - 1838 - 394 pagina’s
...général » dit que la directement laforcepublique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. 44. (art. 165 du Code forestier). « Ils écriront eux-mimes leurs procès-verbaux ; ils les signeront,...
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pagina’s
...défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. ART. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohihés et du poisson péché en délit. ART. 44. Ils...
Volledige weergave - Over dit boek

Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volume 6

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pagina’s
...qui concernent les fermiers de la pêche. Art. 32 - Les agents verbalisateurs des services publics ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. Art. 33 (Modifié,...
Gedeeltelijke weergave - Over dit boek

Compendium of Environmental Laws of African Countries, Volume 7

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 540 pagina’s
...procès-verbal devra être signé de deux témoins majeurs. Article 20: Les agents visés à l'article 14 ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et pour les saisies en matière de pêche. Article 21: Toutes les poursuites exercées en réparation...
Gedeeltelijke weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Volume 10

France - 1829 - 760 pagina’s
...à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes -pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. N 6 44 (art....
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden