 Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 389door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1873 - 924 pagina’s
...majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres...après la troisième convocation est valable, quel qnë soit le nombre des membres présents. 19. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 pagina’s
...— Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...suffisant, la délibération prise après la troisième convocalion est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. — Les délibérations... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 310 pagina’s
...constatées, les membres du conseil ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération votée après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions des conseils municipaux se prennent à la majorité. En cas de partage, la... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pagina’s
...successives, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art 18. — Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. — Les résolutions sont... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 pagina’s
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | France - 1879 - 1102 pagina’s
...majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque après deux convocations successives , à huit jours d'intervalle, dûment constatées, les...membres présents. 19. Les conseillers siègent dans Tordre du tableau. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages. Il est voté... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagina’s
...assiste à 11 séance. Lorsque après deux convocations successives, à liuit jours d'interruption, dûment constatées, les membres du conseil municipal...des membres présents. 19. Les conseillers siègent dass l'ordre du tableau. Les résolutions,, sont prises à la majorité absolue des suffrages. Il est... | |
 | 1879 - 990 pagina’s
...à quinze jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la deuxième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas > im is en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. i 8. — Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. — Les résolutions sont... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pagina’s
...la séance. Lorsque, après truis convocations successives à quarante-huit heures d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...pas réunis en nombre suffisant, la délibération prisr; après la troisième convocation list valable, quel que ?oit le nombre des membres présents.... | |
| |
