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" Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. "
Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Pagina 662
door Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861
...1182. « Si la chose s'est détériorée par la « faute du débiteur , le créancier a le « droit ou de résoudre l'obligation, ou « d'exiger la chose dans l'état où elle « se trouve, avec des dommages-imé« rets. » (') F. art. 1179, C. civ., ci-dessus, p. 98, note 1. TRAITÉ DES...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...distinction à laquelle conduit 1' équité. Si le débiteur n'est pas en faute, le créancier doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, mais sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement si le débiteur est...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages-intérêts. — C. civ., 939, 1021, 1169.— Pr. civ., 133, 135. § ni. De la Condition...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pagina’s
...du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, on rejettera la demande ou annulera l'arrêt ou le...d'un arrêt préalable d'admis?ion. 427. L(T;que Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...risques qu'elle périrait. Voici seulement la distinction à laquelle conduit l'équité. doit avoir le choix ou de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, mais sans pouvoir demander une diminution de prix : il en doit être autrement si le débiteur est...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pagina’s
...diminution du prix '. -Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur , le créancier a le droit ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit , il ne s'est pas représenté à justice avec des dommages et intérêts. — 1136, 1146, 1140, 1383. g III. — De la Condition résolutoire....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...du prix. » Si la chose s'est détérioriée par la faute du « débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre « l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où « elle se trouve, avec des dommages et intérêts. » §111. De la condition résolutoire. Art. 83. " La condition résolutoire...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec dommages et intérêts. Observation. — Dans ce paragraphe, le Code traite des effets de la condition...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - 1869
...aiwliorations ou accroissements. Mais la loi est formelle, et le juge devra accorder au créancier le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger...l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (art. 1182, alinéa 3). ; 3. — De la condition résolutoire. XL1X. — Au lieu de soumettre l'existence...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - 1869
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. 562. La loi suppose ici que l'obligation, contractée sous une condition...
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